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Qu’est-ce qu’un juge d’instruction ?

le 31 08 2012

Le juge d’instruction est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance. Il convient de revenir sur le statut de ce juge souvent décrit comme « le plus puissant de France » (pour le rôle du juge d’instruction, voir la question : "À quoi sert le juge d’instruction ?").

Il est vrai que la mission particulière d’enquêteur du juge d’instruction lui confère d’importants pouvoirs : il possède par exemple la faculté d’autoriser certaines perquisitions, peut placer un suspect sous contrôle judiciaire ou décerner à son encontre des mandats.

Le juge d’instruction est cependant un juge sous contrôle : non seulement sa compétence matérielle dépend de l’acte de saisine délivré par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., mais encore la loi a récemment encadré la plupart de ses pouvoirs. Ainsi, il ne possède plus depuis 2001 la possibilité de placer lui-même le mis en examen en détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.. De même, la plupart de ses actes sont désormais soumis au principe du contradictoire et peuvent faire l’objet de contestation par les parties intéressées. Enfin, son intervention concerne moins de 7% de la totalité des affaires pénales, proportion qui est en constante diminution depuis le début du XIXe siècle.

Par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour connaître de certains dossiers (par exemple pour les mineurs), et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré.

Le juge d’instruction est souvent critiqué comme un magistrat trop seul eu égard à la complexité des affaires dont il connaît. La loi du 5 mars 2007, faisant suite à l’affaire dite d’Outreau, a en conséquence prévu la création de pôles de l’instruction regroupant au moins 3 juges dans certains tribunaux de grande instance, et permettant un exercice collégial de la fonction.

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