Qu’est-ce qu’un juge des libertés et de la détention ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

[ Publicité ]
Imprimer

Qu’est-ce qu’un juge des libertés et de la détention ?

le 15 11 2014

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège du tribunal de grande instance, ayant rang de président ou de vice-président, désigné par le président de la juridiction. Créé par la loi du 15 juin 2000, ce juge possède diverses attributions en matière de respect de la liberté individuelle.

  • Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, auparavant confiées au président du tribunal de grande instance. Il est ainsi compétent pour autoriser certaines perquisitions ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. Il statue également sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente au-delà d’un certain délai. Récemment, la loi du 5 juillet 2011 lui a confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement.

L’évaluation de l’efficacité de la mise en place du juge des libertés et de la détention est difficile : si cette réforme devait favoriser un double regard judiciaire préalablement à tout placement en détention provisoire, la création du JLD pourrait paradoxalement avoir eu un effet de dilution des responsabilités. On a ainsi observé une augmentation du nombre des personnes placées en détention provisoire jusqu’en 2005, avant de constater une sensible baisse depuis cette date (environ 16 600 personnes au 1er janvier 2014).

Rechercher