Qu’est-ce qu’un juge des libertés et de la détention ?
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège du tribunal de grande instance, ayant rang de président ou de vice-président, désigné par le président de la juridiction. Créé par la loi du 15 juin 2000, ce juge possède diverses attributions an matière d’atteinte à la liberté individuelle.
Le JLD possède tout d’abord une compétence en matière de détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., qui était précédemment confiée au juge d’instruction : il peut ordonner ou prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mises en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.
Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, qui étaient auparavant confiées au président du tribunal de grande instance. Il est ainsi compétent pour autoriser certaines perquisitions (comme celles effectuées en dehors des heures légales en matière de terrorisme et de criminalité organisée), certaines visites domiciliaires (par exemple en matière fiscale), ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue au-delà de 48 heures en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiant. Il statue également sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente au-delà d’un certain délai.
L’évaluation de l’efficacité de la mise en place du juge des libertés et de la détention est difficile : si cette réforme devait favoriser un double regard judiciaire préalablement à tout placement en détention provisoire, la création du JLD semble paradoxalement avoir eu un effet de dilution des responsabilités. On a d’ailleurs constaté une augmentation continue du nombre des personnes placées en détention provisoire entre 2001 et 2005.
mis à jour le 15 10 2008
