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Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?

le 15 01 2015

Le Conseil supérieur de la magistrature désigne l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il est principalement chargé de la gestion de la carrière des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature, dont la composition a été profondément réformée en 2008, est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la Constitution. Il est composé de deux formations différentes :

  • La seconde formation, compétente à l’égard des magistrats du parquet, comprend, outre le procureur général près la Cour de cassation, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités précédemment mentionnées.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. Les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. Elle statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire).

La formation du Conseil supérieur de la magistrature à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes les plus importants (cela n’était pas le cas avant la réforme de 2008). Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des Sceaux. Cette formation disciplinaire est alors composée d’un magistrat du parquet supplémentaire.

Une réforme de la composition du CSM (projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. en mars 2013) a été suspendue en juillet 2013.

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