Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?
le 15 10 2008
Le Conseil supérieur de la magistrature désigne l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il est principalement chargé de la gestion de la carrière des magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la Constitution. Il est composé de deux formations différentes :
- La première, compétente pour les magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.
- La seconde formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées précédemment mentionnés.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. Les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. Elle statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois les plus élevés qui sont pourvus en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet.
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
