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Qui sont les juges administratifs ?

le 31 08 2012

L’usage impose de ne pas désigner les membres des juridictions administratives par le terme de magistrat : ces juges sont en effet dotés d’un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Néanmoins, les principales règles qui caractérisent l’exercice de leur profession se ressemblent.

Les membres des tribunaux et cours administratives d’appel forment depuis une loi de 1987 un corps unique. Le corps des juges administratifs est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller, et président. Leur carrière se déroule indifféremment dans l’un ou l’autre des deux degrés de juridiction. Recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration, par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986. La gestion de leur carrière et les procédures disciplinaires sont assurées par un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, sur le modèle du Conseil supérieur de la magistrature. La gestion matérielle du corps est assurée par le vice-président du Conseil d’État, et non par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur comme auparavant, ce qui est une garantie supplémentaire d’indépendance.

Les membres du Conseil d’État constituent un corps distinct de celui des autres juges administratifs. Leur recrutement s’effectue par le biais de l’École nationale d’administration, et du « tour extérieur » qui permet à des personnalités d’expériences variées d’entrer au Conseil d’État. Étonnamment, le statut des membres de la plus haute juridiction administrative ne leur confère que des garanties juridiques limitées : aucune inamovibilité n’est par exemple prévue. L’indépendance de ces juges est cependant protégée par la coutume : la gestion du Conseil d’État est ainsi assurée de façon interne, et l’avancement de ses membres s’effectue exclusivement à l’ancienneté.

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