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Pourquoi parle-t-on aujourd’hui de "gouvernance" de la Sécurité sociale ?

le 29 02 2016

Dans un environnement complexe et évolutif, et au regard de l’importance des missions et des enjeux financiers que représente la protection sociale, la Sécurité sociale s’inscrit pleinement dans un système de "gouvernance", c’est-à-dire un système au sein duquel les interactions et les échanges entre des acteurs aux rôles et aux statuts différents deviennent la norme.

Au cœur de la protection sociale, la Sécurité sociale est en constante évolution. Elle est ainsi confrontée à des mutations de ses missions qui deviennent :

  • de plus en plus diversifiées de par leur organisation par risques (maladie, famille, vieillesse, recouvrement) gérées à partir de 1967 par des branches différentes. Par ailleurs, au sein des différents risques, les organismes versent un plus grand nombre de prestations à un public de plus en plus nombreux ;
  • de plus en plus complexes. Ainsi, la mise sous condition de ressources de la grande majorité des prestations et leur ciblage plus grand nécessitent un travail plus lourd pour les organismes (contrôle et calcul réguliers des droits et des situations sociales et professionnelles par exemple) ;
  • de plus en plus étendues dans leur champ d’intervention : loin d’être cantonnées au seul versement de prestations, les caisses investissent des champs nouveaux. On pourra citer, par exemple, la politique de la petite enfance ou la lutte contre la précarité en branche Famille, la politique de gestion du risque en branche Maladie.

Parallèlement, l’environnement institutionnel se diversifie et le nombre des partenaires de la Sécurité sociale s’accroît (conseils généraux pour les caisses d’allocations familiales, agences régionales de santé pour les caisses primaires d’assurance-maladie, etc.).

De la même manière, les contrôles de son activité, dans sa légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi, son efficacité et son efficience se renforcent, mettant en scène des acteurs multiples qui peuvent intervenir :

  • soit pour orienter (Hauts Conseils de la famille, des finances publiques, pour l’avenir de l’Assurance Maladie, etc.) ;
  • soit pour contrôler ou évaluer ses actions (Missions nationales de contrôle, Inspection générale des Affaires sociales, Cour des comptes, etc.).

Par ailleurs, au sein de l’État, la réforme Juppé de 1996 accroît le rôle du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. chargé de définir et de voter chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSSLFSSLoi de financement de la sécurité sociale) dans laquelle se trouve intégré spécifiquement pour l’Assurance Maladie un Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM).

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