Quel est le rôle de l’État dans le gouvernement de la Sécurité sociale ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quel est le rôle de l’État dans le gouvernement de la Sécurité sociale ?

le 29 02 2016

L’État est, à côté de la direction salariée des organismes et des partenaires sociaux, l’un des trois acteurs du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la Sécurité sociale depuis son instauration en 1945.

Placé dès l’origine en position de tutelle, l’État intervient à tous les stades de l’activité d’un organisme de Sécurité sociale. Par ailleurs, toutes ses composantes sont mobilisées, que ce soit le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif.

Du côté de l’exécutif, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) joue un rôle important. Dépendant à la fois du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de la santé et des affaires sociales et du ministère en charge de l’économie et des finances, la DSS élabore et met en œuvre la politique relative à la Sécurité sociale et assure la tutelle de l’ensemble de ses organismes. Elle veille à l’adéquation des prestations avec les besoins de la population et au respect de l’équilibre financier des régimes.

Du côté du pouvoir législatif, l’Assemblée nationale et le Sénat exercent un pouvoir d’orientation mais également de contrôle via les commissions des Affaires sociales. Ils débattent chaque année de la politique en matière de Sécurité sociale. Ils se prononcent par ailleurs sur les prévisions de recettes et de dépenses et votent les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSSLFSSLoi de financement de la sécurité sociale).

Les deux principaux modes d’intervention de l’État sont :

  • l’orientation des politiques sociales au travers, par exemple, du vote des LFSS, de la signature des conventions d’objectifs et de gestion (COG) et des programmes de qualité et d’efficience (PQE), ainsi que de l’élaboration des textes réglementaires qui encadrent le fonctionnement des organismes ;
  • le contrôle et l’évaluation de l’activité des organismes de Sécurité sociale par les corps de contrôle : Mission nationale de contrôle (MNC), Inspection générale des Affaires sociales (IGAS), Cour des Comptes. Parallèlement, l’Assemblée nationale et le Sénat disposent également de leur corps de contrôle par le biais des missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS).

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