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Qu’est-ce que la majoration de durée d’assurance ?

le 22 10 2015

La politique familiale

Il s’agit de trimestres d’assurance supplémentaires qui sont attribués aux parents de façon forfaitaire, et sans condition d’interruption ou de réduction d’activité ni de nombre d’enfants, au moment de la liquidation de la pension. Selon qu’elle concerne un salarié du privé ou un fonctionnaire, cette majoration obéit à des règles différentes.

Ainsi, concernant les salariés du régime général, la mère assurée sociale a droit pour chaque enfant à quatre trimestres supplémentaires pour la maternité. S’y ajoutent, pour elle ou pour le père, quatre trimestres pour l’éducation des enfants. Cette dernière majoration bénéficie également aux parents adoptifs.

Ce dispositif, institué en 1971, a pour objectif de compenser les conséquences sur la carrière des parents (et donc sur la retraite) du fait d’élever un ou des enfants. Au départ, il ne concernait que les mères. En 2009, un arrêt de la Cour de cassation a consacré la possibilité de faire bénéficier les hommes de la majoration d’assurance. La loi de financement de la sécurité sociale de 2010 a donc mis en place le dispositif actuellement en vigueur. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 (avant la réforme), des mesures transitoires sont prévues.

Pour les fonctionnaires, cette majoration est moins avantageuse. La bonification de durée d’assurance pour enfants est de quatre trimestres pour les enfants nés avant 2004, avec condition d’interruption ou de réduction d’activité au moment de l’arrivée de l’enfant. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires reçoivent une majoration de deux trimestres.

Sur la toile publique

  • La caisse d’allocations familiales

    La rubrique « Qui sommes-nous ? » donne accès, notamment, à une présentation des missions de la CAF, aux textes de référence, au rapport d’activité de l’organisme.

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