Quelle évaluation peut-on faire des dispositifs d’avantages familiaux pour retraite ? | vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Quelle évaluation peut-on faire des dispositifs d’avantages familiaux pour retraite ?

le 22 10 2015

La politique familiale

Le rapport sur « Les droits familiaux de retraite » (dit rapport Fragonard, du nom du président du Haut Conseil de la famille qui l’a établi), remis en février 2015 au Premier ministre, analyse les dispositifs actuels d’avantages familiaux afin d’évaluer notamment comment ils contribuent à compenser les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes.

  • Près des deux tiers du « noyau dur » des droits familiaux (assurance vieillesse des parents au foyer-AVPF, majoration de durée d’assurance-MDA et majoration de pension) bénéficient aux mères de famille. Les femmes restent les principales bénéficiaires de l’AVPF : 51,5% des retraitées et seulement 5,7% des hommes.
  • L’apport des droits familiaux aux durées d’assurance des femmes est significatif : + 26% pour celles nées en 1950 (contre moins de % pour les hommes de la même génération). Cet apport croît avec la descendance finale pour les mères : + 11% pour les mères d’un seul enfant, + 30% pour les mères de trois enfants et + 138% pour celles de quatre enfants ou plus. Il ne varie guère pour les pères. Sans droits familiaux de retraite, la durée d’assurance des femmes serait très faible, notamment pour les mères de famille nombreuse (64 trimestres en moyenne pour les mères de 4 enfants ou plus).
  • MDA, AVPF et majoration de pension des familles nombreuses augmentent les pensions de droit propre (calculés hors dispositifs de solidarité) de 16% pour les femmes et de 4,5% pour les hommes. Si on les ramène aux pensions de droit direct, c’est-à-dire ceux acquis en contrepartie de l’activité professionnelle et donc des cotisations versées (et des validations de trimestres acquis) qui y sont liées, les droits familiaux ont un poids de 11,3% pour les femmes et 3,8% pour les hommes. Les droits familiaux en matière de retraite et les minima réduisent ainsi d’environ 10 points les écarts de pensions entre les mères et les pères.
  • Ce sont les familles nombreuses qui bénéficient le plus des droits familiaux. Les majorations proportionnelles de pensions leur sont exclusivement réservées. Le nombre de trimestres de MDA est en gros proportionnel au nombre d’enfants et les trimestres validés sont d’autant plus « utiles » que les carrières sont courtes, ce qui est plus souvent le cas des mères de famille nombreuse. En 2008, les dépenses d’AVPF pour les retraités concernent à plus de 60% les familles d’au moins trois enfants. Au total, plus de 80% des masses financières des droits familiaux concernent les familles nombreuses alors que seuls 40% des retraités ont eu trois enfants ou plus.
  • Les droits familiaux représentent 25% de la pension hors droits familiaux pour les 10 % des femmes pour lesquelles la pension est la plus faible ; cette part est de 5% pour les 10% de femmes ayant les plus fortes pensions. Les droits familiaux ont donc un effet redistributif sur la pension des femmes en fonction de leur revenu.

Source : « Les droits familiaux de retraite », rapport au Premier ministre établi par Bertrand Fragonard, février 2015.

Sur la toile publique

  • La caisse d’allocations familiales

    La rubrique « Qui sommes-nous ? » donne accès, notamment, à une présentation des missions de la CAF, aux textes de référence, au rapport d’activité de l’organisme.

Rechercher