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Qu’est-ce que l’Ondam ?

le 29 02 2016

L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.

Il a été créé par les ordonnances de 1996. Il est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSSLFSSLoi de financement de la sécurité sociale). Il intègre un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.

Voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., l’Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé. En effet, cet objectif n’est pas limitatif, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l’année, quand bien même les dépenses seraient plus importantes que prévues initialement. Ainsi, depuis sa mise en œuvre en 1997, l’Ondam a été systématiquement dépassé jusqu’en 2010. Depuis cette date, il est sous-exécuté, c’est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues.

Le champ de l’Ondam ne correspond pas à l’ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. Cette différence s’explique à la fois par le fait que toutes les dépenses couvertes par l’Ondam ne constituent pas des prestations (il en va ainsi, par exemple, de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé), et par le fait que l’Ondam recouvre certaines dépenses de la branche maladie et de la branche AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) sans les prendre toutes en compte. S’agissant de la branche maladie, la part des prestations médico-sociales financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont ainsi exclues du champ de l’Ondam.

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