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Quel est le rôle du Parlement et de l’État dans la régulation du système de soins ?

le 29 02 2016

En France, les acteurs qui assurent la régulation du système de soins et de ses dépenses sont principalement des acteurs publics en raison d’un mode de financement « socialisé », c’est-à-dire assuré par des cotisations sociales obligatoires, ainsi que par des impôts et taxes qui lui sont affectés.

Parmi les instances régulatrices, on peut citer le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de la santé, les caisses nationales d’assurance maladie obligatoires, les agences régionales de santé.

Le Parlement vote chaque année dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale un Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Englobant les soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux, l’Ondam est un outil de régulation des dépenses qui fixe des objectifs à ne pas dépasser, même si l’enveloppe votée n’est pas limitative. En effet, le choix fait en France est de ne pas rationner l’accès ou la consommation de soins. En cela, l’Ondam, en déterminant un objectif de consommation – toujours en progression d’une année sur l’autre –, est avant tout un des outils de pilotage du système de santé.

Quant à l’État, et notamment le ministère en charge de la santé, il intervient dans le secteur hospitalier public et privé par le biais :

  • de la planification sanitaire qui vise à répartir de manière équitable sur le territoire les services de santé, et notamment les hôpitaux ;
  • du financement à la fois des infrastructures (dotation de fonctionnement) et des actes (tarification à l’activité – T2A – s’appuyant sur l’activité réalisée, ce qui s’oppose au financement forfaitaire qui avait cours auparavant).

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