Vers une réforme du Pacte de stabilité et de croissance ? | vie-publique.fr | Qu’est-ce que l’euro a changé pour les Européens ?

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En novembre 2003, la France et la RFA se trouvait durablement au-dessus de la barre des 3% du PIB. La Commission voulait soumettre les deux États à la procédure des déficits excessifs et leur imposer ses exigences pour améliorer la situation en 2004 et 2005. Faute de quoi, des sanctions financières leur seraient infligées. Mais ses recommandations, équivalant donc à une mise sous tutelle, ne purent recueillir une majorité au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Celui-ci adopta, le 25 novembre 2003, des recommandations inspirées de celles de la Commission, mais avec des objectifs d’assainissement budgétaires pour 2004 moins rigoureux, et surtout hors du cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. À l’application automatique des articles du Pacte de stabilité se substituait donc une lecture plus politique du Pacte.

Saisie par la Commission, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 13 juillet 2004, a annulé la décision du Conseil des ministres de suspendre à l’encontre de l’Allemagne et de la France la procédure pour déficits excessifs. Si elle reconnaît que l’absence de majorité au Conseil ne permettait pas l’adoption des recommandations de la Commission, et si elle reconnaît que " le Conseil dispose d’un pouvoir d’appréciation " dans la mise en œuvre du Pacte, celui-ci ne pouvait pas pour autant " modifier [les recommandations] sans une nouvelle impulsion de la Commission, qui dispose d’un droit d’initiative dans le cadre de la procédure pour déficit excessif ".

En dépit d’une réforme en 2005 du Pacte de stabilité et de croissance qui a assoupli les règles d’application de la procédure de déficit excessif, ce Pacte n’est plus respecté, en 2010, par la plupart des États membres. Ils connaissent en effet un déficit des finances publiques nettement supérieur à 3 % : 8,2 % pour la France, 6 % pour l’Allemagne et 6,9 % pour la moyenne de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.. La révélation par le nouveau gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. grec, à l’automne 2009, de l’état réel des finances publiques – déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. atteignant 12, 7 % du PIB – a entraîné une défiance des marchés à l’égard de l’euro, et les pays de la zone euro ont dû s’accorder en mai 2010 sur un plan d’aide massif à la Grèce, et ils ont chargé la Commission de proposer « un mécanisme de stabilisation destiné à préserver la stabilité financière de la zone euro ». Les pays concernés se sont engagés à revenir en deçà des 3 % avant 2013. En outre le respect des critères de déficit et d’endettement n’empêche en rien la formation de bulles spéculatives, leur éclatement et l’enclenchement d’une récession, comme le montre l’exemple de l’Espagne en 2009-2010. Aussi de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer une réforme qui organiserait en profondeur la gouvernance économique de l’Union européenne.

Le traité de Lisbonne prévoit que le Conseil des ministres décide sur proposition de la Commission s’il y a déficit excessif. Dans ce cas, il adopte rapidement, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu’il adresse à l’État concerné afin qu’il mette un terme à cette situation dans un délai défini. Le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’État membre concerné.