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Vers une réforme du Pacte de stabilité et de croissance ?

le 1er 07 2013

En novembre 2003, la France et l’Allemagne se trouvaient durablement au-dessus de la barre des 3% du PIB. La Commission voulait soumettre les deux États à la procédure des déficits excessifs et leur imposer ses exigences pour améliorer la situation en 2004 et 2005. Faute de quoi, des sanctions financières leur seraient infligées. Mais ses recommandations, équivalant donc à une mise sous tutelle, ne purent recueillir une majorité au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Celui-ci adopta, le 25 novembre 2003, des recommandations inspirées de celles de la Commission, mais avec des objectifs d’assainissement budgétaires pour 2004 moins rigoureux, et surtout hors du cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. À l’application automatique des articles du Pacte de stabilité se substituait donc une lecture plus politique du Pacte.

Saisie par la Commission, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 13 juillet 2004, a annulé la décision du Conseil des ministres de suspendre à l’encontre de l’Allemagne et de la France la procédure pour déficits excessifs. Si elle reconnaît que l’absence de majorité au Conseil ne permettait pas l’adoption des recommandations de la Commission, et si elle reconnaît que "le Conseil dispose d’un pouvoir d’appréciation"dans la mise en œuvre du Pacte, celui-ci ne pouvait pas pour autant"modifier [les recommandations] sans une nouvelle impulsion de la Commission, qui dispose d’un droit d’initiative dans le cadre de la procédure pour déficit excessif".

En dépit d’une réforme en 2005 du Pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. qui a assoupli les règles d’application de la procédure de déficit excessif, ce Pacte n’est plus respecté, en 2010, par la plupart des États membres en raison de la crise financière partie des États-Unis en 2008, qui s’est transformée en une véritable crise économique plongeant certains pays dans une profonde récession en 2009 (Allemagne : -5% ; Finlande : -6,9% ; France : -2,2% ; Slovaquie : -5,8%). Ces pays connaissent dès lors un déficit des finances publiques nettement supérieur à 3% : 8,2% pour la France, 6% pour l’Allemagne et 6,9% pour la moyenne de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro..

En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a fait l’objet d’une vaste réforme. Les nouvelles mesures adoptées constituent une étape importante pour garantir la discipline budgétaire, favoriser la stabilité de l’économie européenne et prévenir une nouvelle crise dans l’Union.

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