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Quels sont les grands axes de la réforme de la PAC arrêtée en 2013 ?

le 23 03 2015

Quelles sont les grandes politiques communautaires ?

Le 18 novembre 2010, la Commission européenne a présenté de nouvelles propositions dans la perspective de la réforme prévue pour 2013. Ces propositions s’inspirent d’une réflexion lancée par le commissaire Darcian Ciolos dès avril 2010 et se concentrent sur des problématiques déjà connues. Ainsi, débutant par une interrogation fondamentale : « Pourquoi une politique agricole commune ? », elles touchent à la question de la légitimité de la PAC soulevée depuis la fin des années 1990. La réponse insiste sur la nécessité d’une politique commune pour préserver la cohérence de l’action communautaire dans ce secteur clé.

Les objectifs définis sont divers et correspondent aux attentes de la société : garantie des approvisionnements, prix raisonnables, sécurité alimentaire, traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique., préservation de la diversité des cultures européennes, entretien des territoires ruraux, prise en compte de la question environnementale et de la gestion des ressources.

L’axe principal de cette communication est de rendre la politique agricole plus économe, plus juste socialement mais aussi toujours plus écologique et davantage axée sur le développement rural que sur le soutien aux prix et sur les aides directes. Le paiement unique par exploitation devrait être maintenu et pouvoir concerner les agriculteurs de tous les États membres, ce qui répond aux craintes des exploitants de l’Ouest de voir leurs voisins des nouveaux pays absorber l’intégralité des aides.

Le 12 octobre 2011, la Commission a fait ses premières propositions législatives pour une nouvelle PAC après 2013 : elles ont pour but de développer la compétitivité de l’agriculture européenne, ainsi que sa durabilité ; elles visent également à ancrer les activités agricoles dans l’ensemble des régions, afin que ce secteur contribue effectivement à l’aménagement harmonieux du territoire européen ; enfin, elles souhaitent garantir aux citoyens une alimentation saine, promouvoir le respect de l’environnement et le développement rural.

Ces différentes propositions ont été examinées par le Conseil et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en 2013 et sont entrées entièrement en vigueur en 2015. Le contenu de cette nouvelle PAC, très dépendant de la teneur des perspectives financières 2014-2020, repose sur deux accords conclus entre la Commission européenne, le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de l’UE (26 juin et 24 septembre 2013), qui prévoient :

  • que les paiements directs seront distribués plus équitablement entre États membres (aucun d’entre eux ne pourra recevoir moins de 75% de la moyenne communautaire d’ici à 2019), régions et exploitants. Cette nécessité a été renforcée par un cadre budgétaire plus restreint ;
  • un « verdissement » de l’aide en contrepartie d’exigences environnementales : ainsi, 30% des paiements directs seront conditionnés au respect de trois pratiques agricoles (préservation de zones d’intérêt écologique ; diversification des cultures ; maintien de prairies permanentes).

Sur la toile publique

  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.

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