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Qu’est-ce que l’Europe sociale ?

le 24 02 2014

Quelles sont les grandes politiques communautaires ?

Il n’existe pas de politique sociale spécifique de l’Union européenne. Ce domaine – qui concerne notamment l’emploi et le chômage, les conditions de travail, l’égalité hommes-femmes, la protection sociale… – relève avant tout de la compétence des États. Ceux-ci cherchent toutefois à harmoniser certains aspects de leurs législations sociales. Le législateur européen peut fixer des règles minimales que les États doivent respecter (par exemple, en matière de temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.). Par ailleurs, l’UE coordonne les politiques de l’emploi des États membres au sein d’une stratégie commune (la Stratégie européenne pour l’emploi .

La politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen.

En 1957, le traité de Rome ne comportait que peu d’articles concernant spécifiquement la politique sociale. Il a cependant créé le Fonds social européen (FSE) qui vise à lutter contre le chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles.

En 1986, l’Acte unique étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail.

Les traités de Maastricht (1992) et d’Amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant « d’intérêt communautaire » et nécessitant une stratégie de coordination.

Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen. Le traité de Lisbonne (2007) confirme les objectifs (avec la mention du « plein emploi », du « progrès social » et de la « cohésion économique, sociale et territoriale ») et dispositions déjà existants pour la politique de l’emploi et la politique sociale de l’Union. Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (qui réunit les présidences du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et de la Commission ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs) est désormais inscrit dans le traité (art. 152 TFUE).

Les réalisations de l’UE en matière d’Europe sociale concernent quatre grands domaines :

– la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale : tout ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., dans un autre pays membre et d’y être socialement assuré ;

– l’égalité des hommes et des femmes : de nombreuses directives ont été prises depuis 1975 pour garantir l’égalité de traitement au travail, de rémunération et de sécurité sociale. Un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, créé en 2006, est opérationnel depuis décembre 2009 (son siège est à Vilnius) ;

– le droit du travail : protection des droits individuels, collectifs, et garantie de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ;

– la lutte contre les discriminations.

En décembre 2000, le Conseil européen de Nice a adopté une Charte des droits fondamentaux, rassemblant les droits politiques, économiques et sociaux. Le traité de Lisbonne lui donne la même valeur juridique que les traités, ce qui la rend contraignante pour les États membres. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour garantir son respect par les États membres.

L’Europe sociale est néanmoins limitée par la volonté des États de rester maître de leur politique en matière de droit du travail et de fiscalité. Dans le traité de Lisbonne, une déclaration interprétative de l’article 156 TFUE sur la coopération des États membres dans les domaines de la politique sociale (emploi, droit au travail et conditions de travail, formation professionnelle, sécurité sociale, droit syndical…) précise que ces domaines « relèvent essentiellement de la compétence des États membres. Les mesures d’encouragement et de coordination revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération (…) et non pas à harmoniser des systèmes nationaux ».

Sur la toile publique

  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.

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