Qu’est-ce que l’Europe sociale ?

L’Europe sociale désigne l’ensemble des politiques sociales de l’UE. Elles agissent par rapprochement des législations nationales des pays membres grâce à l’action communautaire. Elle traite de l’emploi, des conditions de travail et de la protection sociale. Certains domaines sont exclus du champ communautaire (ex : rémunération, droit d’association et de grève).

La politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen. En 1987, l’Acte unique étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. Les traités de Maastricht (1992) et Amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant « d’intérêt communautaire » et nécessitant une stratégie de coordination. Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein-emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen.

Les réalisations de l’UE en matière d’Europe sociale concernent quatre grands domaines :

– la libre circulation des travailleurs et la coordination des régime de sécurité sociale : tout ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., dans un autre pays membre et d’y être socialement assuré ; la directive 96/71 du 16 décembre 1996 prévoit que les Etats membres veillent à ce que les entreprises détachant leurs salariés vers un Etat membre autre que celui dans lequel elles sont installées leur garantissent les conditions de travail et d’emploi fixées dans l’Etat membre sur le territoire duquel le travail est exécuté ;

–* l’égalité des hommes et des femmes : 13 directives ont été prises depuis 1975 pour garantir l’égalité de traitement au travail, de rémunération et de sécurité sociale ;

–* le droit du travail : protection des droits individuels, collectifs, et garantie de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ;

–* la lutte contre les discriminations.

En décembre 2000, le Conseil européen de Nice a adopté une Charte des droits fondamentaux, rassemblant les droits politiques, économiques et sociaux. mais qui pour l’instant n’a pas de valeur contraignante pour les États membres. Un agenda social européen y a également été signé qui constituait la feuille de route de la politique sociale de l’UE pour cinq ans. L’Europe sociale est néanmoins limitée par la volonté des États de rester maître de leur politique en matière de droit du travail et de fiscalité.

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

• la confirmation des objectifs (avec la mention du « plein emploi », du « progrès social » et de la « cohésion économique, sociale et territoriale ») et dispositions déjà existants pour la politique de l’emploi et la politique sociale de l’Union ;
• une déclaration interprétative de l’article 156 TFUE sur la coopération des États membres dans les domaines de la politique sociale (emploi, droit au travail et conditions de travail, formation professionnelle, sécurité sociale, droit syndical…) précise que ces domaines « relèvent essentiellement de la compétence des États membres. . Les mesures d’encouragement et de coordination revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération (…) et non pas à harmoniser des systèmes nationaux » ;
• l’inscription dans la Constitution (art.152 TFUE) du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (il réunit les présidences du Conseil des ministres et de la Commission ainsi que les partenaires sociaux ) ;
• l’attribution à la Charte des droits fondamentaux d’une valeur juridique équivalente à celle des traités lui confère une force juridique contraignante. La CJCE devient compétente pour garantir son respect par les États membres. tique sociale (emploi, droit au travail et conditions de travail, formation professionnelle, sécurité sociale, droit syndical…) précise que ces domaines " relèvent essentiellement de la compétence des États membres ". Les mesures d’encouragement et de coordination revêtent un caractère complémentaire et " servent à renforcer la coopération (…) et non pas à harmoniser des systèmes nationaux " ;
• l’inscription dans la Constitution (art. I-48) du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (il réunit les présidences du Conseil des ministres et de la Commission ainsi que les partenaires sociaux ) ;
• la constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux lui confère une force juridique contraignante. La CJCE devient compétente pour garantir son respect par les États membres.

mis à jour le 24 04 2008

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