Qu’est-ce que la politique agricole commune (PAC) ?

La politique agricole commune (PAC) est la plus ancienne et la plus importante des politiques communes de l’UE (40,9 % du budget européen en 2008, soit les dépenses relatives au marché et les aides directes). Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. Ses objectifs sont alors :

– d’accroître la productivité de l’agriculture ;

– d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ;

– de stabiliser les marchés ;

– de garantir la sécurité des approvisionnements ;

– d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

Depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement et de développement rural. Le Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.) adopte les actes de bases de la PAC et jusqu’en 2007 la section Garantie du FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricoles) finançait le soutien des marchés et la section Orientation le développement rural. Depuis le 1er janvier 2007, le FEOGA a été remplacé par deux fonds : le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Les agriculteurs bénéficient :

– d’aides indirectes, les « prix garantis », qui assurent aux agriculteurs un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti ;

– des aides directes au revenu depuis la réforme de 1992 : en échange d’une baisse des prix garantis, l’UE verse des aides proportionnelles à la superficie de l’exploitation.

Par ailleurs, la préférence communautaire permet d’isoler l’agriculture européenne des variations des prix mondiaux en lui accordant des avantages en matière de prix par rapport aux produits importés.

La PAC est critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement posés par l’élargissement à 27 et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires d’importantes exploitations, puisque les aides sont proportionnelles aux quantités produites. Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes. La dernière réforme du 26 juin 2003 tente de résoudre le problème des difficultés de financement lié à l’élargissement. Désormais, les aides ne sont plus liées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

• l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de la Communauté mais relève du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE) ;
• l’agriculture est soumise à la procédure de codécision , désormais appelée procédure législative ordinaire, et non plus de consultation, laquelle laissait la haute main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du Parlement européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil décide en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles.

mis à jour le 16 05 2008

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