Quelle est la politique commerciale de l’Union européenne (UE) ?

La politique commerciale commune vise à développer le libre-échange et le commerce mondial en promouvant la suppression des restrictions aux échanges internationaux.

Les principaux instruments de cette politique sont :

• le tarif extérieur commun. Tarif douanier commun aux pays de l’UE, il est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur. Il symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et supprimé les droits de douanes pour les échanges intra-européens, créant de facto une préférence communautaire ;

• les mesures de défense commerciale : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping, et mesures anti-subventions destinées à protéger l’économie des États membres de pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées ;

• les accords préférentiels. Au-delà des accords multilatéraux mis en oeuvre par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE a noué des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur. Par exemple, accords avec les pays du bassin méditerranéen et accord de Cotonou, signé en 2000 avec les pays ACP (Afrique- Caraïbes- Pacifique).

Les décisions commerciales sont prises au sein du Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.). La Commission européenne représente l’ensemble des États membres de l’UE lors des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’OMC (art. 133 du traité CE). Elle a aussi régulièrement recours à l’Organisme de règlement des différends pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux.

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

• l’Union dispose d’une compétence exclusive pour établir les règles de la politique commerciale commune (art. 3 TFUE) ;
• la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes ;
• le Conseil des ministres statue à l’unanimité dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des « accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union » ; la même règle s’applique pour la négociation et la conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres en ce domaine (art. 207 TFUE). commerce des services culturels et audiovisuels, " lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ; la même règle s’applique pour la négociation et la conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres en ce domaine (article III-315).

mis à jour le 24 04 2008

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