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Quelle est la politique commerciale de l’Union européenne (UE) ?

le 24 02 2014

Quelles sont les grandes politiques communautaires ?

La politique commerciale commune, qui concerne les relations de l’UE avec les pays tiers, vise à développer le libre-échange et le commerce mondial en promouvant la suppression des restrictions aux échanges internationaux. Elle consiste également à mettre en œuvre des mesures de protection du marché intérieur pour se défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales.

L’Union dispose d’une compétence exclusive pour établir les règles de la politique commerciale commune (art. 3 TFUE). Celle-ci se fonde sur des principes uniformes. Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et le Conseil adoptent les mesures définissant le cadre de mise en œuvre de la politique commerciale commune en statuant par voie de règlements selon la procédure législative ordinaire (art. 207 § 2 TFUE).

Cependant le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. statue à l’unanimité (art. 207 § 4 TFUE) :

– dans le domaine du commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, « lorsque l’accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes » ;

– dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des « accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union » ;

– pour la négociation et la conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci « risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres » en ce domaine.

La Commission européenne représente l’ensemble des États membres de l’UE lors des négociations commerciales multilatérales avec les pays tiers ou les organisations internationales (art. 207 § 3 du TFUE). Elle a aussi régulièrement recours à l’Organisme de règlement des différends pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux.

Dans une communication de 2010 (COM(2010)612), la Commission européenne a présenté les nouvelles orientations de la politique commerciale européenne qui doit notamment contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 (« croissance intelligente » de l’UE et diffusion de l’innovation ; mise en place de politiques sociales dans l’UE et dans le monde ; croissance verte).

Sur la toile publique

  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.

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