Quelle est la politique commerciale de l’Union européenne (UE) ? | vie-publique.fr | Quelles sont les grandes politiques communautaires ?

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La politique commerciale commune vise à développer le libre-échange et le commerce mondial en promouvant la suppression des restrictions aux échanges internationaux. Elle se fonde sur des principes uniformes.

L’Union dispose d’une compétence exclusive pour établir les règles de la politique commerciale commune (art. 3 TFUE). Celle-ci se fonde sur des principes uniformes. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et le Conseil adoptent les mesures définissant le cadre de mise en œuvre de la politique commerciale commune en statuant par voie de règlements selon la procédure législative ordinaire (art. 207 § 2 TFUE).

Cependant le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. statue à l’unanimité dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des « accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union » ; la même règle s’applique pour la négociation et la conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres en ce domaine (art. 207 § 4 TFUE).

La Commission européenne représente l’ensemble des États membres de l’UE lors des négociations commerciales multilatérales avec les pays tiers ou les organisations internationales (art. 207 § 3 du TFUE). Elle a aussi régulièrement recours à l’Organisme de règlement des différends pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux.