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Quelle est la politique commerciale de l’Union européenne (UE) ?

le 11 novembre 2018

Quelles sont les grandes politiques communautaires ?

La politique commerciale commune concerne les relations de l’UE avec les pays tiers. Prévue dès le traité de Rome, elle est le corollaire de l’union douanière : une fois la libre circulation introduite à l’intérieur du marché commun, un tarif extérieur commun (TEC) est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des États membres. Le TEC représente ainsi le premier instrument de la politique commerciale commune : qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la France, la Belgique, la Grèce ou la Pologne, il est taxé de la même manière.

Cette politique constitue une compétence exclusive de l’UE (art. 3 TFUE) ce qui permet à celle-ci de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. C’est le commissaire au Commerce extérieur qui mène les discussions en vertu d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective voté par le Conseil et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Le traité de Lisbonne a étendu la compétence exclusive de l’UE en matière de politique commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux relatifs à la santé ou à l’éducation. Dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a été considérablement élargi. Cependant, le domaine des transports demeure aujourd’hui encore exclu du champ de compétence de la politique commerciale commune.

Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et le Conseil adoptent les mesures définissant le cadre de mise en œuvre de la politique commerciale commune en statuant par voie de règlements selon la procédure législative ordinaire (art. 207 § 2 TFUE). Pour ce qui concerne la négociation d’accords commerciaux avec des tiers, la Commission doit présenter ses recommandations pour le contenu de son mandat de négociation qui doit donc ensuite être validé par les États, via le Conseil à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis..

Cependant, le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. statue encore à l’unanimité (art. 207 § 4 TFUE) dans certains domaines :

– commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, « lorsque l’accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes » ; – commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des « accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union » ; – négociation et conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci « risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres » en ce domaine.

La Commission mène ensuite les négociations au nom de l’UE sur la base du mandat établi et en coopération avec le « Comité 133 », réunissant des représentants des États membres, créé par l’article 133 du traité de Rome. Enfin, le résultat des négociations doit être validé à la fois par le Conseil et par le Parlement européen.

Par ailleurs, la Commission a régulièrement recours à l’Organe de règlement des différends de l’OMC pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux internationaux.

Sur la toile publique

  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.

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