Quelles modifications pour la politique agricole commune (PAC) ?
le 4 08 2010
La PAC a été souvent critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement posés par l’élargissement à 27 et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires d’importantes exploitations, puisque les aides sont proportionnelles aux quantités produites. Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes. La dernière réforme du 26 juin 2003 tente de résoudre le problème des difficultés de financement liées à l’élargissement. Désormais, les aides ne sont plus liées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.
Dans le cadre financier 2007-2013, la PAC est incluse dans la rubrique « Conservation et gestion des ressources naturelles » qui représente en 2010 42 % du budget européen.
Avec le traité de Lisbonne, l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de l’Union mais relève du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE). La PAC est par ailleurs soumise à la procédure législative ordinaire, ancienne procédure de codécision, et non plus à la procédure de consultation qui laissait la haute main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil décidait auparavant en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles.
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