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Quelles modifications pour la politique agricole commune (PAC) ?

le 13 02 2013

Quelles sont les grandes politiques communautaires ?

La PAC a souvent été critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires d’importantes exploitations, puisqu’elles étaient jusqu’en 2003 proportionnelles aux quantités produites.

Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes.

La réforme du 26 juin 2003 a tenté de résoudre le problème des difficultés de financement liées à l’élargissement à l’Est. Désormais, les aides ne sont plus corrélées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et ce à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.

Avec le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de l’Union ce qui représente un changement majeur dans la mesure où elle faisait partie des politiques communes symboliques de l’UE par son degré d’intégration. Elle relève désormais du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE).

La PAC est par ailleurs soumise à la procédure législative ordinaire, ancienne procédure de codécision, et non plus à la procédure de consultation qui laissait la haute main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE).

La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du Parlement européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil décidait auparavant en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles.

Une nouvelle réforme a été arrêtée en 2013, qui couvre la période 2014-2020. Si la structure générale en deux piliers (aides directes et mesures de marché ; développement rural) en est conservée, des modifications substantielles portent notamment sur les paiements directs, qui seront répartis de manière plus équitable entre les exploitants agricoles et pour partie selon un critère environnemental.

Sur la toile publique

  • Le site de l’Union européenne

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