Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ?
le 6 08 2010
- le tarif extérieur commun. Tarif douanier commun aux pays de l’UE, il est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur. Il symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et supprimé les droits de douanes pour les échanges intra-européens, créant de facto ce que l’on a appelé la « préférence communautaire » ;
- les mesures de défense commerciale : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping, et mesures anti-subventions destinées à protéger l’économie des États membres de pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées ;
- les accords préférentiels. Au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE a noué des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur. Ex : accords avec les pays du bassin méditerranéen et accord de Cotonou, signé en 2000 avec les pays ACP (Afrique – Caraïbes – Pacifique).
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