Quelle nouvelle réforme de la politique de la pêche en 2013 ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelle nouvelle réforme de la politique de la pêche en 2013 ?

le 20 03 2017

Quelles sont les grandes politiques communautaires ?

Une nouvelle réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a été entreprise en 2013, conformément au principe d’une révision décennale de celle-ci (la dernière avait en effet eu lieu en 2003).

En juillet 2011, la Commission a adopté des propositions pour la future PCP et a suggéré la création d’un nouveau fonds, le Fonds européen pour les activités maritimes et la pêche (FEAMP).

Les objectifs de cette réforme sont proches de ceux de 2003. Il s’agit de renforcer l’efficacité de cette politique, de garantir la viabilité de la flotte, de préserver les stocks de poissons, d’intégrer la PCP dans la politique maritime et enfin d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité.

Un accord approuvant l’orientation générale de la réforme a été obtenu en octobre 2012 au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de la pêche. L’accord du 30 mai 2013 entre le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et le Conseil, puis le règlement n° 1380/2013 du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil du 11 décembre 2013 prévoient la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’une PCP durable, sur les bases suivantes :

  • chaque État membre doit, à compter de 2014, définir des quotas de pêche durables tenant compte du « rendement maximal durable » (RMD), pour ne pas capturer un volume de poisson plus important que ce qu’un stock peut reproduire pendant une année donnée. L’objectif poursuivi étant que les stocks reviennent, à l’horizon 2020, à des niveaux supérieurs au RMD et s’y maintiennent ;
  • l’obligation, pour les pêcheurs, de débarquer toutes les prises réalisées au cours d’une sortie de pêche (au lieu de rejeter en mer des poissons non désirés), afin de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable ;
  • un renforcement, au plan local, des prérogatives des conseils consultatifs, dans le cadre d’une régionalisation de la gestion de la pêche ;
  • des sanctions (sous la forme d’une suspension, voire d’un retrait des subventions européennes) à l’encontre des flottes surdimensionnées, afin d’adapter en permanence les capacités aux possibilités de pêche ;
  • l’instauration, par le règlement n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Celui-ci, doté de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, constitue l’instrument principal en matière d’aide dans le cadre de la nouvelle PCP. Une partie notable de ses ressources sera affectée à l’accroissement de la durabilité et de la rentabilité de la pêche et de l’aquaculture.

Sur la toile publique

  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.

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