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 Qu’est-ce qu’une décision ?

La décision est un acte juridique communautaire pris par le Conseil de l’Union européenne ou la Commission européenne.

Comme le règlement, la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national des destinataires.

Mais, à la différence du règlement, les décisions ne sont obligatoires que pour les destinataires qu’elles désignent. Ceux-ci peuvent être des particuliers, des personnes morales (ex : entreprises) ou des États membres.

Selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne à la rubrique "actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

Par souci de simplification, les instruments juridiques de l’Union sont ramenés de 15 à 5 : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’avis qui ne sont pas obligatoires Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union, la distinction entre les trois piliers étant supprimée ; en revanche la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent :

  • la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun qui correspond au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne et en co-décision avec le Parlement européen ;
  • des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités.

Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués :

  • les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ;
  • les actes délégués : « un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif » ;
  • des actes d’exécution qui fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.

mis à jour le 23 04 2008

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