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Qu’est-ce qu’une décision ?

le 1er 07 2013

La décision est un acte juridique pris par le Conseil de l’Union européenne ou la Commission européenne.

Comme le règlement, la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. Elle s’en différencie par le fait qu’elle n’est pas un texte à portée générale.

Lorsqu’elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. Ces destinataires peuvent être des particuliers, des personnes morales (ex : entreprises) ou des États membres.

Selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne à la rubrique "actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.

Sur la toile publique

  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.

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