Qu’est-ce qu’une décision ?
le 3 08 2010
La décision est un acte juridique – mais pas un acte législatif - pris par le Conseil de l’Union européenne ou la Commission européenne.
Comme le règlement, la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. Dans certains cas, les décisions ne sont obligatoires que pour les destinataires qu’elles désignent. Ceux-ci peuvent être des particuliers, des personnes morales (ex : entreprises) ou des États membres. La décision se distingue du règlement en ce qu’elle n’est pas un texte à portée générale.
Selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne à la rubrique "actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.
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