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 Qu’est-ce qu’une directive ?

La directive est un acte juridique communautaire pris par le Conseil de l’Union européenne seul ou avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. selon les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.

Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.

Les directives sont publiées auJournal officiel de des Communautés européennes à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.

Un exemple de directive : le Conseil de l’Union européenne peut adopter des directives pour réaliser la liberté d’établissement dans une activité déterminée de ressortissants d’un État membre sur le territoire d’une autre État membre (art. 44 du traité instituant la Communauté européenne)

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

Par souci de simplification, les instruments juridiques de l’Union sont ramenés de 15 à 5 : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’avis qui ne sont pas obligatoires Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union, la distinction entre les trois piliers étant supprimée ; en revanche la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent :

  • la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun qui correspond au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne et en co-décision avec le Parlement européen ;
  • des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités.

Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués :

  • les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ;
  • les actes délégués : « un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif » ;
  • des actes d’exécution qui fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.

mis à jour le 23 04 2008

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