Qu’est-ce qu’un règlement ?

Le règlement est un acte juridique communautaire. De portée générale, il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Seules les mesures prévues par le règlement peuvent être prises par les autorités des États membres.

Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, États, institutions. Ceci le différencie de la décision, autre acte communautaire obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne.

Il existe deux types de règlements :

–* ceux adoptés sur proposition de la Commission par le Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.) seul ou avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen ;

–* ceux adoptés par la Commission, en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne.

La publication des règlements au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne est obligatoire. Elle s’effectue dans la rubrique "Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité". La non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire. Les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication.

Un exemple de règlement : sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis., arrête des règlements sur la politique agricole commune (art. 37 du traité instituant la Communauté européenne).

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

Par souci de simplification, les instruments juridiques de l’Union sont ramenés de 15 à 5 : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’avis qui ne sont pas obligatoires Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union, la distinction entre les trois piliers étant supprimée ; en revanche la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent :

• la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun qui correspond au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne et en co-décision avec le Parlement européen ;
• des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités.

Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués :

• les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ;
• les actes délégués : « un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif » ;
• des actes d’exécution qui fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.

mis à jour le 23 04 2008

Dialoguer avec la rédaction

• Voir aussi
  • Parlement européen : comment choisir les deux eurodéputés français supplémentaires ?
  • Les régions et l’Europe : une reconnaissance mutuelle et progressive
  • Europe : bilan de l’UEM dix ans après sa création
  • Consultation publique sur l’initiative citoyenne européenne
  • Présidence du Conseil de l’Union européenne
•