Retour à la page d'accueil - Vie publique

 Que sont les avis et les recommandations ?

Les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires à la différence des règlements et des décisions. Ils sont le plus souvent publiés au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. mais ce n’est pas une obligation.

Les avis expriment une opinion d’une institution ou d’un organe communautaire ou une intention politique. Ainsi, la Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, aux organes communautaires appropriés ou aux autorités nationales (art. 105 §4 traité instituant la Communauté européenne-TCE). Ils sont généralement sollicités par un tiers.

Il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen est appelé à rendre notamment sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font partie d’une procédure de décision.

Les recommandations sont des actes émis par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union européenne. Ils constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier. Par exemple, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions pour compléter le droit dans le domaine de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. de l’Union, dont il recommandera l’adoption par les États membres (art. 22 TCE)

La Cour de justice européenne consciente de l’importance des recommandations estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération.

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

Par souci de simplification, les instruments juridiques de l’Union sont ramenés de 15 à 5 : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’avis qui ne sont pas obligatoires Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union, la distinction entre les trois piliers étant supprimée ; en revanche la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent :

  • la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun qui correspond au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne et en co-décision avec le Parlement européen ;
  • des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités.

Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués :

  • les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ;
  • les actes délégués : « un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif » ;
  • des actes d’exécution qui fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.

mis à jour le 23 04 2008

Dialoguer avec la rédaction

Liens