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Que sont les avis et les recommandations ?

le 1er 07 2013

Les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires à la différence des règlements, des directives et des décisions. Ils sont le plus souvent publiés au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne mais ce n’est pas une obligation.

  • Les avis expriment une opinion d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ou une intention politique. Ainsi, la Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l’Union appropriés ou aux autorités nationales (art. 127 TFUE). Ils sont généralement sollicités par un tiers.

Il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres est appelé à rendre notamment sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font partie d’une procédure de décision.

  • Les recommandations sont des actes émis par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union européenne. Ils constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier. Par exemple, dans le domaine de la politique économique et monétaire, la Commission peut recommander certaines mesures à un État membre qui connaît des difficultés dans sa balance des paiements (art. 143 TFUE).

La Cour de justice de l’Union européenne, consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération.

Sur la toile publique

  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.

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