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Les propositions de la Convention sur l’avenir de l’Europe

le 30 05 2006

Les propositions de la Convention sur l’avenir de l’Europe se sont concrétisées dans le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, remis en juillet 2003. Après un premier échec, lors du sommet de Bruxelles en décembre 2003, les chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., réunis à Bruxelles en juin 2004, adoptent le premier "traité constitutionnel" de l’Union européenne qui est signé à Rome le 29 octobre 2004. Pour entrer en vigueur, ce que l’on a appelé la "Constitution européenne" devait être ratifiée par chacun des États membres. Le processus de ratification n’a jamais abouti.

Les propositions de la Convention sur l’avenir de l’Europe demeurent cependant une étape importante dont il convient de retracer l’histoire. Un certain nombre d’entre elles ont été reprises dans le traité de Lisbonne.

MandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de la Convention

Le principe de la convocation de la Convention sur l’avenir de l’Europe a été décidé lors du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001. Cette dernière a alors reçu la mission "d’examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l’Union et de rechercher les différentes réponses possibles", ce qui lui laissait une marge de manœuvre non négligeable.

Les conventionnels se sont montrés très attachés au maintien en l’état de leur projet constitutionnel. Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 n’en a pas moins "décidé que le texte du projet de traité constitutionnel [n’]était [qu’]une bonne base de départ pour la conférence intergouvernementale", chargée d’entériner, entre octobre 2003 et le printemps 2004, la nouvelle réforme de l’UE.

Les résultats auxquels la Convention est parvenue sont contrastés, ménageant tantôt l’intérêt des États, tantôt celui de l’Union. La composition de la Convention se prêtait en effet à cela. Forte de 105 membres, elle comportait, outre son Président et ses deux vice-présidents, 28 représentants des gouvernements des États membres et des pays candidats, 56 représentants des parlements nationaux des pays membres et candidats, 16 représentants du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et 2 représentants de la Commission européenne.

Les résultats de la Convention dépendaient notamment de l’attitude des députés nationaux : allaient-ils chercher à préserver les prérogatives des États ou, au contraire, à renforcer le pouvoir législatif dans l’Union ? D’une question à l’autre, l’équilibre des forces a varié permettant à la présidence de trouver un consensus en toutes circonstances.

L’intégration de la Charte des droits fondamentaux de l’Union dans la Constitution

Tout texte constitutionnel doit non seulement définir l’organisation des pouvoirs, mais surtout, protéger les droits fondamentaux de la personne. Ce dernier volet manquait dans les précédents traités communautaires. L’insertion de la Charte des droits fondamentaux dans la deuxième partie du projet de Constitution européenne permettrait de pallier ce manque. Cette opération améliorerait également la visibilité et la lisibilité des droits garantis aux justiciables.

Il s’agirait cependant d’une codification à droit constant, dans la mesure où les droits qui y figurent étaient déjà protégés par les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux États membres. L’adoption de la Charte, en décembre 2000, avait toutefois été l’occasion d’actualiser ces droits, qui sont de trois types : les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux et des droits nouveaux (bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc., protection de l’environnement…).

Ainsi, les individus pourraient se prévaloir en justice des dispositions de la Charte contre les institutions communautaires et les États membres, mais uniquement dans le champ d’application du droit communautaire. En effet, la Charte n’a pas vocation à régir les activités des États qui ne présentent aucun lien avec le droit communautaire.

Les conventionnels ont, en outre, introduit une distinction entre droits, libertés et principes, ces derniers étant considérés comme trop généraux pour conférer des droits aux individus.

Pour une Europe "unie dans la diversité"

La Convention propose de doter l’Union de la devise "Unie dans la diversité". Pour lui donner corps, la Convention affirme que dans ses relations avec les États membres, l’Union devra respecter les fonctions essentielles de l’État, ainsi que l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale.

Dans cette perspective, les parlements nationaux seraient invités à veiller au respect du principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.. Chaque parlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. national disposerait d’un délai de 6 semaines pour émettre un avis motivé, adressé aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Bien que rien n’obligerait les institutions à en tenir compte, il s’agirait quand même de la première association directe des parlements nationaux au mécanisme législatif européen.

L’institution d’un président du Conseil européen et d’un ministre des Affaires étrangères

Les conventionnels ont créé ces deux fonctions.

  • Le président du Conseil européen présiderait et animerait les travaux du Conseil, en assurerait la préparation et la continuité en coopération avec le président de la Commission. Il faciliterait également la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen et informerait le Parlement européen à la suite de chacune de ses réunions. Il assurerait également la représentation extérieure de l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ainsi personnifiée, l’UE serait plus visible. La difficulté serait de ne pas empiéter sur les prérogatives du ministre des Affaires étrangères. Le président serait élu par le Conseil européen à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Aucune condition ne serait exigée, hormis celle de ne pas exercer de mandat national. Pourrait donc être désigné le chef de l’exécutif d’un État membre qui serait alors obligé de démissionner ou, plus vraisemblablement un ancien chef d’État. Privé de droit de vote, le président n’aurait donc qu’un rôle de coordination. Un conflit de légitimité risquerait cependant de se développer entre celui-ci et le président de la Commission, qui serait désormais élu par le Parlement européen.
  • Quant au ministre des Affaires étrangères, son statut serait particulièrement bancal dans la mesure où il serait membre du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., mais aussi vice-président de la Commission, sans avoir formellement la qualité de commissaire européen. Nommé par le Conseil européen, avec l’accord du président de la Commission, il conduirait la PESC. Il serait assisté d’un service européen pour l’action extérieure, composé de fonctionnaires provenant du Conseil, de la Commission et de personnels détachés des services diplomatiques nationaux.

L’introduction d’une possibilité de retrait

L’une des grandes nouveautés réside dans l’institution d’une possibilité de retrait ouverte à tout État membre. Jusqu’à présent l’adhésion à l’Union européenne était définitive, mais il a paru nécessaire de prévoir cette possibilité, afin d’éviter que la mauvaise volonté d’un État membre ne paralyse le fonctionnement des institutions. Par ailleurs, l’exercice du droit de retrait ne priverait pas ledit État de la possibilité d’adhérer à nouveau.

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