Qu’est-ce que la politique de la pêche ? | vie-publique.fr | Approfondissements

Dans le traité de Rome, les produits agricoles sont définis comme " les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie ". La politique de la pêche constituait donc un volet de la politique agricole commune (PAC). À ce titre, elle poursuivait les mêmes objectifs : accroissement de la productivité, stabilisation des marchés, garantie de la sécurité des approvisionnements et assurance de prix raisonnables au consommateur.

Ce n’est qu’en 1983 qu’elle devient une politique commune à part entière : la politique commune de la pêche (PCP). En décembre 1992, la PCP est refondue et ses objectifs initiaux sont complétés : nécessaire protection de l’environnement, garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine, participation à la réalisation de l’objectif de cohésion économique et sociale.

Quels sont les principes de la politique commune de la pêche (PCP) ?

Elle s’est organisée, depuis 1983, autour de quatre axes majeurs :

• Assurer la conservation des ressources après des années d’overfishing qui menaçaient l’existence de certaines espèces. Le règlement du 25 janvier 1983 pose les bases de cette politique, qui sont complétées en 1992 par la mise en place de totaux admissibles de capture (TAC), quotas nationaux, licences de pêche ou mesures techniques (ex  : réglementation des engins de pêche, fixation de taille minimale de capture). Des TAC sont donc fixés chaque année concernant les stocks des principales espèces et répartis entre les États membres sous forme de quotas nationaux. Chaque année un TAC est déterminé pour une trentaine d’espèces. Cette politique de préservation des ressources s’est faite dans un cadre international, le problème concernant l’ensemble de la planète. En effet, la notion de total admissible de captures est une des règles posées par les Nations unies en matière de droit de la mer et a été reproduite au niveau de l’Union européenne. Par ailleurs, des mesures spécifiques peuvent être prises en cas d’urgence. Ainsi, en septembre 2002, des mesures en faveur de la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu ont été décidées, notamment en interdisant les filets dérivants qui ne permettaient pas la sélectivité des prises et mettaient en péril la reproduction des espèces.
• Améliorer les structures pour aider les filières pêche et aquaculture à moderniser leurs équipements et à répondre aux exigences posées en matière de ressources et de qualité des produits. La réalisation de cet objectif repose principalement sur les programmes d’orientation pluriannuels (POP) qui prévoient, entre autres, des réductions des capacités de pêche en contrepartie d’aides financières.
• Créer une organisation commune de marché pour permettre une adéquation entre l’offre et la demande, tout en prenant en compte l’intérêt des consommateurs et le revenu des pêcheurs. Mise en œuvre par des organisations nationales de producteurs (OP), elle comporte, comme pour l’agriculture, des prix communs par espèce, mais aussi des normes communes de commercialisation. Le régime commun des prix permet le retrait du marché d’une partie de la production lorsque les prix chutent sous un certain seuil. Des normes communes de commercialisation étaient par ailleurs nécessaires afin d’harmoniser les règles relatives à la sécurité sanitaire et alimentaire. Elles permettent de retirer du marché les produits de qualité insatisfaisante et d’établir une concurrence loyale entre les différents pays. Les États membres doivent soumettre leurs produits à un contrôle de conformité et veiller au respect des règles établies en appliquant, si nécessaire, des sanctions à l’encontre des contrevenants.
• Organiser les relations avec les pays tiers (volet externe), par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux, notamment en termes de conservation des ressources halieutiques.

Qu’est-ce que le FEP ?

Le Fonds européen pour la pêche (FEP) a succédé à l’IFOP (Instrument financier d’orientation de la pêche), le 1er janvier 2007. Créé en 1993 face à l’aggravation des problèmes structurels de ce secteur, l’IFOP), dont les missions furent précisées lors de la réforme des fonds structurels en 1999, devait contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP et renforcer la cohésion économique et sociale du littoral par :

• la recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ;
• le renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des entreprises de pêcheries ;
• l’amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ;
• la revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur.

Le FEP reconduit la plupart des mesures au titre de l’IFOP mais sa gestion et la mise en œuvre des aides accordées devraient être notablement simplifiées ; ce doit être aussi un véritable instrument destiné à assurer le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. du secteur de la pêche. Pour la période 2007-2013, son budget est de 3,8 milliards d’euros.

En quoi consiste la réforme de la PCP de janvier 2003 ?

Le 1er janvier 2003 a été décidée une nouvelle réforme de la PCP. Elle était nécessaire car les instruments existants ne suffisaient pas à atteindre les objectifs fixés à la PCP en termes de préservation des stocks et de l’environnement marin et de garantie de la viabilité économique des flottes de l’Union. Il fallait aussi, suite à l’affaire de la vache folle et à d’autres problèmes de sécurité alimentaire, assurer aux consommateurs des garanties sur la qualité des produits issus de la mer.

Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

• La mise en place d’une approche de long terme permettant de mieux appréhender la question de la conservation des ressources. Les mesures concernant les possibilités de pêche, prises jusqu’ici chaque année, sont remplacées par des objectifs à long terme visant à atteindre et maintenir des taux sûrs de poissons adultes dans les stocks de l’UE.
• Une nouvelle politique pour la flotte de l’Union pour lutter contre sa surcapacité avec :
• une responsabilisation des États membres dans la gestion de cette conservation des ressources. Ils doivent veiller à ce que la capacité de pêche corresponde aux possibilités des ressources ;
• une élimination progressive des aides publiques visant à aider les investisseurs privés à renouveler ou moderniser les navires de pêche. Par contre, celles concernant l’amélioration de la sécurité à bord des bateaux et des conditions de travail seront préservées, ainsi que celles destinées aux régions les plus touchées par les restructurations de la flotte.
• un renforcement de l’application des règles par le développement d’une meilleure coopération entre les différentes autorités concernées. L’objectif est de permettre une plus grande homogénéité des sanctions et des contrôles sur tout le territoire de l’Union.
• une meilleure participation des pêcheurs et des acteurs intéressés grâce à la création de conseils consultatifs régionaux. Ces derniers couvrent des zones marines relevant de deux États membres de l’UE au moins. Ils permettront aux pêcheurs, aux scientifiques et autres intervenants de travailler ensemble afin de garantir une exploitation raisonnable des ressources aquatiques permettant de créer des conditions de durabilité sur les plans économique, environnemental et social.

Il est trop tôt pour tirer un bilan de ces nouvelles mesures. Mais ce qui est certain, c’est que la PCP doit faire face à des défis majeurs : menace d’extinction de certaines espèces, diminution des stocks en général, surcapacité de la flotte européenne, fragilité économique et sociale d’un secteur marqué par la dépendance climatique et la dureté du travail. Reste à voir si la réforme de janvier dernier saura remédier à tous ces problèmes en combinant préservation des ressources et maintien de l’emploi dans des zones souvent déjà fragilisées économiquement.