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Réforme et démocratisation des institutions européennes

le 11 01 2013

La mise en évidence de la double légitimité de l’Union

Le traité de Lisbonne constitutionnel, rédigé par la Convention sur l’avenir de l’Europe, rappelle que le fonctionnement de l’Union est fondé sur le principe de la démocratie représentative. Les citoyens européens sont représentés au niveau de l’Union par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres (PE), tandis que les États membres le sont au Conseil européen et au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par leurs gouvernements. Dans ce système, le Conseil des ministres doit parvenir à concilier les intérêts nationaux, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen étant un lieu de débat et d’expression de la volonté populaire.

Élus au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct depuis 1979, les députés européens sont investis d’une légitimité démocratique certaine. Celle-ci rejaillirait en quelque sorte sur la Commission européenne à travers l’élection de son président par le PE, comme le prévoyait le projet de Constitution (2004). Pour la première fois, les résultats des élections européennes auraient été directement pris en compte pour le choix du président, ce qui aurait politisé l’institution. Cette innovation conforterait indiscutablement l’autorité du président de la Commission, ce qui poserait un problème de concurrence, voire de confrontation, entre ce dernier et le président du Conseil européen. Ce leadership bicéphal risquerait donc d’amoindrir la cohésion de l’Union. En effet, alors que le président de la Commission tenterait de développer l’intégration dans une optique fédéraliste, celui du Conseil européen pourrait privilégier la coopération intergouvernementale dans une perspective souverainiste. Dans le projet de Constitution approuvé par la CIG, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis., continuait à proposer un candidat à la présidence de la Commission, qui devait ensuite être élu par le Parlement à la majorité de ses membres. Mais, désormais, le Conseil européen proposait un candidat en tenant compte des élections au Parlement européen. Le traité de Lisbonne maintient ces dispositions.

La garantie de cette double légitimité suppose, par ailleurs, que les actes législatifs soient adoptés selon la procédure législative ordinaire. À cet égard, le traité de Lisbonne, en introduisant une hiérarchie des normes, permet au Parlement européen et au Conseil de se concentrer sur les actes les plus importants, afin d’améliorer la qualité de la législation européenne, tout en agissant plus rapidement.

Les mesures visant à rapprocher les citoyens des institutions européennes

En disposant que "les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près des citoyens que possible" (art.10 TUE), le traité de Lisbonne renforce le principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.. Cette disposition va dans le sens du renforcement du rôle des parlements nationaux, puisqu’ils sont appelés à intervenir dans le mécanisme législatif européen articulièrement pour s’assurer du respect de ce principe. Donner davantage de vigueur au principe de subsidiarité démontre que la construction européenne ne suppose pas nécessairement l’uniformité.

Pour être effectif, le rapprochement institutions européennes/citoyens exige un important effort de communication, notamment de la part des groupes politiques européens. L’Europe est en effet trop souvent la grande absente des campagnes électorales. Même lors de la préparation des élections législatives européennes, les débats tournent le plus souvent autour de questions de politique intérieure.

Il s’agit donc de replacer l’Europe au centre des débats. Pour cela, il faudrait informer l’opinion publique de l’existence des différents groupes politiques européens.Celle-ci ignore que les députés européens se regroupent en fonction de leurs affinités politiques et qu’ils ne sont pas élus pour défendre des intérêts nationaux, contrairement à une idée reçue. Il faudrait aussi que les dirigeants politiques cessent de pratiquer la "politique du parapluie", qui consiste à imputer à "Bruxelles" toutes les décisions impopulaires, ce qui constitue une des causes majeures de l’euroscepticisme.

Les progrès de la démocratie participative

Désormais, selon le traité de Lisbonne, les institutions européennes devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union (art. 11 TUE). Il s’agit donc d’amplifier la concertation que l’Union n’a pratiquée jusque-là qu’à travers le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et, ponctuellement, lors des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe (2002-2003). Les institutions devraient ainsi dorénavant entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile . De telles initiatives sont destinées à assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union.

L’innovation la plus spectaculaire réside dans l’introduction d’un droit d’initiative citoyenne (art. 11 TUE). À la double condition d’être au moins un million et issus d’un quart des États membres, les citoyens européens peuvent, depuis le 1er avril 2012, inviter la Commission à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire.

Les mesures destinées à renforcer la cohésion et la visibilité de l’Union

L’émergence, ou la consolidation, d’un sentiment d’appartenance à une entité européenne suppose une bonne connaissance du fonctionnement général des institutions, et donc de comprendre les documents qui traitent de ces aspects. La volonté affichée d’intensifier la consultation des milieux concernés par un texte et le souci d’accroître la transparence des décisions pourraient conduire à une amélioration sur ce plan. Ainsi, en vertu du traité de Lisbonne, le Conseil des ministres doit siéger publiquement lors de l’examen ou de l’adoption d’un projet d’acte législatif (art. 15 TFUE). Derrière cette affirmation de principe, les véritables tractations continuent, malgré tout, de se faire à huis clos car le Conseil est un lieu de négociations pour lequel la publicité des tractations nuirait à l’image de l’institution.

L’attribution à la Charte des droits fondamentaux de l’Union (approuvée par le Conseil européen lors du sommet de Nice en décembre 2000) d’une valeur juridique égale à celle des traités permet désormais à la CJUE de garantir son respect par les États membres.

Enfin, le traité introduit une clause de solidarité, aux termes de laquelle, l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste, d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine (art. 222 TFUE). Ces missions de prévention ou d’assistance devraient constituer la manifestation ultime de la solidarité existant entre des peuples résolus à forger leur destin commun.

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