Imprimer

Réforme et démocratisation des institutions européennes

le 11 novembre 2018

La mise en évidence de la double légitimité de l’Union

Le traité de Lisbonne rappelle que le fonctionnement de l’Union est fondé sur le principe de la démocratie représentative. Les citoyens européens sont représentés au niveau de l’Union par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres (PE), tandis que les États membres le sont au Conseil européen et au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par leurs gouvernements. Dans ce système, le Conseil des ministres doit parvenir à concilier les intérêts nationaux, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen étant un lieu de débat et d’expression de la volonté populaire.

Élus au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct depuis 1979, les députés européens sont investis d’une légitimité démocratique certaine. Celle-ci a rejailli en quelque sorte sur la Commission européenne à travers l’élection de son président par le PE, depuis 2004, au sein du groupe parlementaire majoritaire. Pour la première fois, les résultats des élections européennes auraient été directement pris en compte pour le choix du président, ce qui aurait politisé l’institution. Ainsi, les résultats des élections européennes ont été directement pris en compte pour le choix du président de la Commission, ce qui confortait indiscutablement son autorité mais peut poser un problème de concurrence, voire de confrontation, entre ce dernier et le président du Conseil européen. Ce leadership bicéphale pouvait donc amoindrir la cohésion de l’Union, le président de la Commission tentant de développer l’intégration dans une optique fédéraliste, celui du Conseil européen pouvant privilégier la coopération intergouvernementale dans une perspective souverainiste. Le traité de Lisbonne confirme néanmoins cette double légitimité, en instaurant un poste stable de président du Conseil européen, et en confiant l’élection du président de la Commission au Parlement.

La garantie de cette double légitimité suppose, par ailleurs, que les actes législatifs soient adoptés selon la procédure législative ordinaire. À cet égard, le traité de Lisbonne, en introduisant une hiérarchie des normes, permet au Parlement européen et au Conseil de se concentrer sur les actes les plus importants, afin d’améliorer la qualité de la législation européenne, tout en agissant plus rapidement.

Les mesures visant à rapprocher les citoyens des institutions européennes

En disposant que "les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près des citoyens que possible" (art.10 TUE), le traité de Lisbonne renforce le principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.. Cette disposition va dans le sens du renforcement du rôle des parlements nationaux, puisqu’ils sont appelés à intervenir dans le mécanisme législatif européen particulièrement pour s’assurer du respect de ce principe. Donner davantage de vigueur au principe de subsidiarité démontre que la construction européenne ne suppose pas nécessairement l’uniformité.

Pour être effectif, le rapprochement institutions européennes/citoyens exige un important effort de communication,notamment de la part de la Commission, pour mieux expliquer sa politique et ses actions (ex : communiquer sur les projets financés dans le cadre de la politique de cohésion ou sur les avantages pour les citoyens européens du règlement général sur la protection des données entré en vigueur en mai 2018), mais surtout de la part des États membres, que ce soit au niveau national ou local (campagnes d’informations plus visibles pour l’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’autres États membres pour les élections européennes et municipales par exemple).

Il faudrait en outre informer l’opinion publique de l’existence des différents groupes politiques européens. Celle-ci ignore souvent que les députés européens se regroupent en fonction de leurs affinités politiques et qu’ils ne sont pas élus pour défendre des intérêts nationaux, contrairement à une idée reçue. Il faudrait surtout que les dirigeants politiques cessent de pratiquer la “politique du parapluie”, qui consiste à imputer à “Bruxelles” toutes les décisions impopulaires, ce qui constitue une des causes majeures de l’euroscepticisme, alors que ces décisions sont prises à Bruxelles certes mais par les États membres.

Enfin, l’élection du président de la Commission européenne selon le système des têtes de liste (Spitzenkandidaten) comme en 2014 permet que les citoyens voient se confronter plusieurs projets pour l’UE et puissent en choisir un. Cependant, pour améliorer la visibilité de cette innovation majeure, il serait bon en 2019 que les débats opposant les différents candidats soient diffusés sur des chaînes plus “grand public” qu’en 2014 et en soirée, avec une communication suffisante en amont afin d’en accroître l’audience.

Les progrès de la démocratie participative

Désormais, selon le traité de Lisbonne, les institutions européennes devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union (art. 11 TUE). Il s’agit donc d’amplifier la concertation que l’Union n’a pratiquée jusque-là qu’à travers le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et, ponctuellement, lors des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe (2002-2003). Les institutions devraient ainsi dorénavant entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile . De telles initiatives sont destinées à assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union.

L’innovation la plus spectaculaire réside dans l’introduction d’un droit d’initiative citoyenne (art. 11 TUE). À la double condition d’être au moins un million et issus d’un quart des États membres, les citoyens européens peuvent, depuis le 1er avril 2012, inviter la Commission à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Une réflexion est actuellement en cours sur cette procédure, jugée trop complexe et dont le bilan est pour l’heure des plus mitigés.

Les mesures destinées à renforcer la cohésion et la visibilité de l’Union

L’émergence, ou la consolidation, d’un sentiment d’appartenance à une entité européenne suppose une bonne connaissance du fonctionnement général des institutions, et donc de comprendre les documents qui traitent de ces aspects. La volonté affichée d’intensifier la consultation des milieux concernés par un texte et le souci d’accroître la transparence des décisions pourraient conduire à une amélioration sur ce plan. Ainsi, en vertu du traité de Lisbonne, le Conseil des ministres doit siéger publiquement lors de l’examen ou de l’adoption d’un projet d’acte législatif (art. 15 TFUE). Derrière cette affirmation de principe, les véritables tractations continuent, malgré tout, de se faire à huis clos car le Conseil est un lieu de négociations pour lequel la publicité des tractations nuirait à l’image de l’institution.

L’attribution à la Charte des droits fondamentaux de l’Union (approuvée par le Conseil européen lors du sommet de Nice en décembre 2000) d’une valeur juridique égale à celle des traités permet désormais à la CJUE de garantir son respect par les États membres.

Enfin, le traité introduit une clause de solidarité, aux termes de laquelle l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État est l’objet d’une attaque terroriste, d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine (art. 222 TFUE). Ces missions de prévention ou d’assistance devraient constituer la manifestation ultime de la solidarité existant entre des peuples résolus à forger leur destin commun.

Rechercher