Le vote à majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Le vote à majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne

le 25 04 2008

Le nombre de voix dont dispose chaque pays au sein du Conseil de l’Union européenne n’est pas égal. Il a été fixé par les traités successifs. Cependant, cette répartition a subi des modifications à la suite du cinquième élargissement de l’Union intervenu le 1er mai 2004. Celles-ci s’étalent sur deux phases : 1er mai-31 octobre 2004 et après le 1er novembre 2004.

Répartition des voix avant l’élargissement

Au sein de l’Union à 15, le nombre total de voix s’élevait à 87. La majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. était à 62 voix. C’est-à-dire qu’une délibération était acquise si elle recueillait 62 voix, lorsqu’elle devait être prise sur proposition de la Commission, ou 62 voix exprimant le vote favorable d’au moins dix membres dans les autres cas.

Répartition des voix entre le 1er mai 2004 et le 31 octobre 2004

Pendant cette phase de transition, le nombre total de voix est porté à 124. La majorité qualifiée est de 88 voix, lorsqu’une délibération doit être prise sur proposition de la Commission, 88 voix exprimant le vote favorable d’au moins 2/3 des membres dans les autres cas.

Répartition des voix а partir du 1er novembre 2004

Le nombre total de voix s’élève alors à 345. La majorité qualifiée est de 255 voix, exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsqu’une délibération doit être prise sur proposition de la Commission, 255 voix exprimant le vote favorable d’au moins 2/3 des membres dans les autres cas. Par ailleurs, une disposition nouvelle établit qu’un membre du Conseil de l’Union européenne peut demander à ce que l’on vérifie que les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population de l’Union.

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes répartitions des voix entre les vingt-sept États membres.

États membres

UE à 15

UE à 25
Du 1/05/ 2004 au 31/10/2004

UE à 25 (puis à 27)
après le 1/11/2004

Belgique

5

5

12

Bulgarie

10

République tchèque

3

5

12

Danemark

3

3

7

Allemagne

10

10

29

Estonie

3

4

Grèce

5

5

12

Espagne

8

8

27

France

10

10

29

Irlande

3

3

7

Italie

10

10

29

Chypre

2

4

Lettonie

3

4

Lituanie

3

7

Luxembourg

2

2

4

Hongrie

5

12

Malte

2

3

Pays-Bas

5

5

13

Autriche

4

4

10

Pologne

8

27

Portugal

5

5

12

Roumanie

14

Slovénie

3

4

Slovaquie

3

7

Finlande

3

3

7

Suède

4

4

10

Royaume-Uni

10

10

29

Total des voix

87

124

345

De nouvelles dispositions relatives à la majorité qualifiée après le 1er novembre 2014

Le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009 fixe un nouveau mode de calcul de la majorité qualifiée qui s’appliquera pendant une période de transition entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017. Elle se définira alors « comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil [des ministres], comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union » (article 16 TUE).

Cependant, lorsque le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. ne statuera pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – c’est-à-dire dans les cas de droit d’initiative reconnu à un quart des États membres –, la majorité sera définie différemment. Elle devra être égale à au moins 72 % des membres du Conseil des ministres, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Cette disposition devrait concerner principalement les propositions en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Une minorité de blocage sera constituée par au moins quatre membres du Conseil des ministres. Un groupe de pays représentant au moins 75 % de la population de l’Union ou au moins 75 % du nombre des États membres nécessaires pour constituer une minorité de blocage peut geler une décision le temps de trouver une solution acceptable par tous. Les mêmes dispositions s’appliqueront au Conseil européen, lorsqu’il devra statuer à la majorité qualifiée. Mais, au sein du Conseil européen, le président du Conseil européen et celui de la Commission ne prendront pas part au vote.

À partir du 1er avril 2017, un assouplissement sera apporté aux conditions de la minorité de blocage : lorsqu’un nombre d’États membres représentant au moins 55 % de la population ou au moins 55 % du nombre des États membres indiquent leur opposition à une proposition, le Conseil en délibère.

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