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 Qu’est-ce que la Cour de justice des Communautés européennes ?

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l’institution juridictionnelle de l’UE. Créée en 1952 par le traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, elle veille au respect du droit communautaire. Elle ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice de La Haye qui est un organe de l’ONU.

La CJCE est compétente pour des litiges mettant en jeu les États membres, les institutions de l’UE, les entreprises et les particuliers. Tout d’abord limitée au 1er pilier (Communautés européennes), sa compétence a été élargie par le traité d’Amsterdam (1997) au domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à l’exception des affaires intéressant l’ordre public.

Ses décisions sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des États membres.

La Cour siège à Luxembourg. Elle se compose, depuis l’élargissement du 1er janvier 2007, de 27 juges et 8 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables (un renouvellement partiel de 8 juges et de 4 avocats généraux tous les trois ans). Les juges désignent parmi eux leur président pour 3 ans renouvelables. La CJCE est constituée de 8 chambres (3 à 5 juges). Le greffier de la Cour, sorte de secrétaire général, est secondé par deux greffiers adjoints.

Un tribunal de Première instance (TPI) a été créé en 1989 pour alléger le travail de la Cour. Il est composé, depuis l’élargissement du 1er janvier 2007, de 27 juges nommés par les États membres pour six ans renouvelables.

Le traité de Nice (décembre 2000) prévoit des améliorations dans le fonctionnement de la Cour (grande chambre de 13 juges) et du TPI (chambres juridictionnelles) afin de réduire les délais de jugement.

La CJCE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions communautaires. Le TPI est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJCE mais limité aux questions de droit.

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

  • une nouvelle définition de la Cour de justice : elle comprend la Cour de justice européenne, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. (art. 19 TUE) ;
  • la création d’un comité chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice européenne et du Tribunal (art. 255 TFUE) ;
  • la possibilité pour le Parlement et le Conseil de créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques.

mis à jour le 21 04 2008

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Liens

  • La rubrique Europe du portail www.service-public.fr Le portail de l’administration française, service-public.fr, consacre à l’Europe, diverses parties thématiques portant sur les institutions comme sur des aspects plus pratiques de la citoyenneté européenne. Il comporte un moteur de recherche.

  • Le site Toute l’Europe

    Ce site dépendant du ministre délégué aux Affaires européennes, du Bureau d’information du Parlement européen à Paris et de la Représentation en France de la Commission européenne. Il présente le fonctionnement et les politiques de l’UE, recense et donne accès aux organismes et associations européens, donne des informations pratiques pour voyager ou connaître ses droits en tant que citoyen européen.
    Mise en ligne des textes de droit communautaire.

    vers la rubrique circuit de décision communautaire
    (http://www.info-europe.fr/seb.dir/SEB06.DIR/Seb06_.htm)

    vers la rubrique traités et droit communautaire
    (http://www.info-europe.fr/seb.dir/traites/traites_.htm)

    vers la rubrique la Charte des droits fondamentaux
    (http://www.info-europe.fr/seb.dir/charte/charte_.htm)

    La Charte repose sur les principes de démocratie et d’État de Droit. Elle place la personne au cœur de son action, et se fonde sur "des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité". Elle répartit les droits en droits civils, politiques, et économiques et sociaux. Son statut juridique n’ayant pas été fixée au moment de sa création, il est prévu de l’incorporer au projet de Constitution de la Convention européenne.

  • Le site de l’Union européenne Site portail de l’Union européenne (UE), disponible en 11 langues, présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.