Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne ?

le 29 02 2016

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’UE dont la mission consiste à assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ». Dans le cadre de cette mission, la CJUE :

  • veille au respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités,
  • interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’application et à l’interprétation uniforme du droit communautaire.

Siégeant à Luxembourg, elle comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

La Cour de justice est compétente pour des litiges mettant en jeu les États membres, les institutions de l’UE, les entreprises et les particuliers. Tout d’abord limitée au premier pilier (Communautés européennes), sa compétence a été élargie par le traité d’Amsterdam (1997) au domaine de la coopération policière et judiciaire, à l’exception des affaires intéressant l’ordre public. Elle statue également en dernier recours sur les arrêts rendus par le Tribunal.

Elle se compose d’un juge par État membre, soit 28 juges, et de 8 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. Le greffier de la Cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la Cour. Il est secondé par deux greffiers adjoints.

La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges.

Le Tribunal (ancien tribunal de première instance-TPI), a été créé en 1988 pour alléger le travail de la Cour. Il est composé de 28 juges nommés par les États membres pour six ans renouvelables. Le Tribunal siège en chambres composées de cinq ou trois juges ou, dans certains cas, en formation à juge unique. Il peut également siéger en grande chambre (treize juges) ou en formation plénière, lorsque la complexité juridique ou l’importance de l’affaire le justifient.

Des tribunaux spécialisés peuvent être créés par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le Conseil. Adjoints au Tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques.

Le Tribunal de la fonction publique, créé en 2004, est compétent pour connaître des litiges entre l’Union européenne et ses 35 000 agents (art. 270 TFUE), concernant les relations de travail (rémunération, déroulement de la carrière, recrutement, mesures disciplinaires, etc.), ainsi que le régime de sécurité sociale (maladie, vieillesse, invalidité, accident du travail, allocations familiales, etc.).

Les décisions de la CJUE sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des États membres. La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. Le Tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJUE mais limité aux questions de droit.

À noter : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (ONU).

Sur la toile publique

  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site de la Cour de justice de l’Union européenne

  • Le site de la Cour des comptes européenne

  • Le site du Parlement européen

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