Quel type de contrôle exerce la Cour de justice de l’Union européenne ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quel type de contrôle exerce la Cour de justice de l’Union européenne ?

le 29 02 2016

Le traité de Lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour des actes dont elle est la destinataire ou qui la concernent directement et individuellement et qui touchent à l’action extérieure de l’Union.

La CJUE exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle.

Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement. La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un autre État membre qui aurait manqué à une de ses obligations en vertu du droit de l’Union. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte.

Trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’UE.

  • Le recours en carence : les États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour lorsqu’une institution européenne était tenue d’adopter un acte ou une mesure qu’elle ne l’a pas fait. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation.
  • Le recours en annulation : les États membres, le Conseil et la Commission peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union dans un délai de deux mois après leur publication ou leur notification. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement.
  • L’action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle) : l’Union doit réparer les dommages causés par ses institutions ou ses agents.

Par le renvoi préjudiciel, la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit de l’Union et la formation d’une jurisprudence cohérente.

Le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte même après expiration du délai de deux mois.

Sur la toile publique

  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site de la Cour de justice de l’Union européenne

  • Le site de la Cour des comptes européenne

  • Le site du Parlement européen

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