Quelles sont les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne ?
le 3 08 2010
La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour des litiges mettant en jeu les États membres, les institutions de l’UE, les entreprises et les particuliers. Tout d’abord limitée au 1er pilier (Communautés européennes), sa compétence a été élargie par le traité d’Amsterdam (1997) au domaine de la coopération policière et judiciaire, à l’exception des affaires intéressant l’ordre public. Ses décisions sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des États membres.
La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. Le Tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJUE mais limité aux questions de droit.
Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne créé en 2004 est composé de 7 juges nommés par le Conseil pour une période de 6 années renouvelables. Il est spécialisé dans le domaine du contentieux de la fonction publique européenne.
Sur la toile publique
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Le site Toute l’Europe
Toute l’Europe est un groupement d’intérêt économique (GIE) financé par le Gouvernement français et différents partenaires publics et privés impliqués dans les questions européennes. Le site présente le fonctionnement et les politiques de l’UE, recense et donne accès aux organismes et associations européens, donne des informations pratiques pour voyager ou connaître ses droits en tant que citoyen européen.
Mise en ligne des textes de droit communautaire. -
Le site de l’Union européenne
Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
