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De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ?

le 11 novembre 2018

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif et sur l’ensemble de l’activité de l’Union européenne, qui ont été confirmés par le traité de Lisbonne (2007).

  • Des questions écrites ou orales peuvent être posées à la Commission ou au Conseil qui sont tenus de répondre (art. 230 TFUE).
  • Le Parlement peut aussi amener la Commission à démissionner collectivement par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres (art. 234 TFUE).
  • Le président du Parlement reçoit les pétitions qui lui sont adressés par les citoyens de l’Union sur tout sujet relevant des domaines d’activité de l’Union ou qui les concerne directement (art. 227 TFUE). Il organise les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des initiatives citoyennes européennes.
  • Le Parlement élit le médiateur européen qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes (art. 228 TFUE)
  • Le Parlement dispose d’un droit d’accès à la CJUE.

Mots clés :

Sur la toile publique

  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site de la Cour de justice de l’Union européenne

  • Le site de la Cour des comptes européenne

  • Le site du Parlement européen

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