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De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ?

le 10 03 2016

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dispose de longue date de moyens de contrôle sur l’ensemble de l’activité de l’Union européenne, qui ont été confirmés par le traité de Lisbonne.

Des questions écrites ou orales peuvent être posées à la Commission ou au Conseil qui sont tenus de répondre.

Le Parlement peut aussi censurer la Commission par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres.

Par ailleurs, le traité de Maastricht (1992) lui a reconnu quatre moyens de contrôle :

  • pouvoir de constituer des commissions temporaires d’enquête à la demande d’un quart de ses membres. Elles examinent les allégations d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union. Ainsi, la mise en place d’une commission d’experts sur le fonctionnement de la Commission Santer a abouti à sa démission en bloc le 16 mars 1999 ;
  • droit de recevoir des pétitions : tout citoyen de l’Union, tout individu résidant dans un État membre ou toute personne morale (ex : entreprises, organismes) y ayant son siège peut présenter une pétition au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union ou qui le ou la concerne directement ;
  • pouvoir d’élire un médiateur : celui-ci, élu pour 5 ans, reçoit les plaintes de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre sur la mauvaise administration des institutions et organes européens. Il procède aux enquêtes, saisit l’institution qui doit donner son avis, transmet son rapport au Parlement et à l’institution concernée, informe le plaignant. Chaque année le médiateur adresse un rapport au Parlement sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes ;
  • droit d’accès à la Cour de justice : le Parlement peut former des recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne afin de défendre ses prérogatives face aux autres institutions.

Mots clés :

Sur la toile publique

  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site de la Cour de justice de l’Union européenne

  • Le site de la Cour des comptes européenne

  • Le site du Parlement européen

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