De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ? | vie-publique.fr | Qui exerce un pouvoir de contrôle dans l’Union européenne ?

• Approfondir
• Sur la toile publique

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dispose de longue date de moyens de contrôle sur l’ensemble de l’activité de l’Union européenne, qui ont été confirmés par le traité de Lisbonne. Des questions écrites ou orales peuvent être posées à la Commission ou au Conseil qui sont tenus de répondre.

Il peut aussi censurer la Commission par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres.

Par ailleurs, le traité de Maastricht (1992) a reconnu au Parlement 4 moyens de contrôle :

• le pouvoir de constituer des commissions temporaires d’enquête à la demande d’1/4 de ses membres. Elles examinent les allégations d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. ou de mauvaise administration dans l’application du droit européen. Ainsi, la mise en place d’une commission d’experts sur le fonctionnement de la Commission Santer a abouti à sa démission en bloc le 16 mars 1999 ;
• droit de recevoir des pétitions : tout citoyen de l’Union, tout individu résidant dans un État membre ou toute personne morale (ex : entreprises, organismes) y ayant son siège peut présenter une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union ou qui le ou la concerne directement ;
• le pouvoir d’élire un médiateur : le médiateur, élu pour 5 ans, reçoit les plaintes de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre sur la mauvaise administration des institutions et organes européens. Il procède aux enquêtes, saisit l’institution qui doit donner son avis, transmet son rapport au Parlement et à l’institution concernée, informe le plaignant. Chaque année le médiateur adresse un rapport au Parlement sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes ;
• le droit d’accès à la Cour de justice : le Parlement peut former des recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne afin de défendre ses prérogatives face aux autres institutions.