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Que sont les clauses passerelles ?

le 11 novembre 2018

Les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis., ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. Ce sont donc des éléments de souplesse dans le processus décisionnel, introduits par le traité de Lisbonne, qui permettent une adaptation des traités sans passer par la procédure de révision.

Ainsi, pour l’ensemble du TFUE et pour le titre V du TUE relatif à l’action extérieure de l’Union et à la PESC, le Conseil européen peut adopter à l’unanimité « une décision autorisant le Conseil [des ministres] à statuer à la majorité qualifiée » dans un domaine où, jusqu’alors, il statuait à l’unanimité ; et aussi autoriser le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire dans un domaine où le TFUE prévoyait jusqu’alors une procédure législative spéciale.

Le Conseil européen doit toutefois avertir de sa décision les parlements nationaux. Si un parlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. En l’absence d’une telle opposition, la décision peut entrer en vigueur après son adoption par le Conseil européen. Le changement opéré est définitif. Cependant, dans certains domaines (par ex. cadre financier pluriannuel, PESC, certaines mesures concernant la politique sociale, l’environnement…), les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer.

Par ailleurs, la clause passerelle ne peut pas être appliquée pour « des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ».

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