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Que sont les clauses passerelles ?

le 16 05 2008

Les clauses passerelles représentent une seconde procédure de révision simplifiée. Cette procédure permet au Conseil européen, pour l’ensemble du TFUE et pour le titre V du TUE relatif à l’action extérieure de l’Union et à la PESC, d’adopter à l’unanimité « une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. » dans un domaine où, jusqu’alors, il statuait à l’unanimité ; et aussi d’autoriser le Conseil à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire dans un domaine où le TFUE prévoyait jusqu’alors une procédure législative spéciale.

Le Conseil européen doit toutefois avertir de sa décision les parlements nationaux. Si un parlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. En l’absence d’une telle opposition, la décision peut entrer en vigueur après son adoption par le Conseil européen. Le changement opéré est définitif.

Elle ne peut pas être appliquée pour « des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ».

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