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Comment sont exécutés les textes européens en France ?

le 29 02 2016

L’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes.

La transposition concerne uniquement les directives (article 288 TFUE). En effet, parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants. Une obligation de résultat lie chaque État quant à la transposition des directives. Cependant, Les États restent libres de choisir les moyens propres à assurer la transposition. Un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général) et les textes produits doivent être contraignants.

Depuis 1986, le Secrétariat général du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (SGG) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) centralisent le processus de transposition. Celui-ci débute dès la phase de négociation du texte européen. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGAE une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou modifier dans le droit national.

Ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le SGAE fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. Le SGAE surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le Conseil d’État peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques.

Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la Commission européenne.

Sur la toile publique

  • La construction européenne et la Constitution de 1958

    "La construction européenne et la Constitution de 1958 ? "de Joël Rideau, sur le site du Conseil constitutionnel qui propose un parcours en 20 questions pour découvrir la Constitution de 1958 à l’occasion de son cinquantième anniversaire.
  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site du Secrétariat général des affaires européennes

  • Sur service-public.fr, accès au répertoire de tous les sites européens

    Le portail de l’administration française recense la plupart des sites européens des institutions communautaires et propose aussi un classement par pays.

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