Comment sont exécutés les textes européens en France ? | vie-publique.fr | Quels liens unissent les institutions françaises et européennes ?

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L’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes.

Cette transposition concerne uniquement les directives (article 249 TCE) et décisions-cadres (article 288 TFUE). En effet, parmi les autres textes européen, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants.

Si les directives lient chaque État par l’obligation de résultat, il est libre de choisir les moyens propres à assurer la transposition. Un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général) et les textes produits doivent être contraignants.

Depuis 1986, le Secrétariat général du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (SGG) et le SGCI devenu SGAE centralisent le processus de transposition. Celui-ci débute dès la phase de négociation du texte européen. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGAE une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou modifier dans le droit national.

Ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le SGAE fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. Le SGAE surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le Conseil d’État peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques.

Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la Commission européenne.