Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur, ici la Communauté européenne (CE), ce que l’échelon inférieur, les États membres de la CE, ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.

Ce principe a été introduit dans le droit communautaire par le traité de Maastricht (art. 5 du traité instituant la Communauté européenne-TCE). Cependant, son existence est plus ancienne : on en retrouve déjà l’esprit chez Aristote ou Saint Thomas d’Aquin. Il régit également les rapports entre l’État et les Länder en RFA.

Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre la Communauté et les États membres, qui posent fréquemment des problèmes d’attribution. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté (ex : PAC), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.).

Ce principe, d’un côté, protège les compétences des États, mais de l’autre, permet l’intervention de la Communauté si "les objectifs [d’une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante" par les États mais peuvent davantage l’être à son niveau (art. 5 TCE).

Enfin, il répond à un souci de démocratie, les décisions devant "être prises le plus près possible des citoyens" (art. 1 du traité sur l’Union européenne).

Une obligation de proportionnalité commande de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs (ex : éviter des législations trop détaillées). En cas de contestation sur la bonne application du principe, la Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (ex : recours en annulation).

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

• la consécration du principe de subsidiarité comme principe fondamental de l’Union aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE) ;
• un Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité récapitule les modalités d’application de ce principe. Il prévoit que si les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition de la Commission représentent au moins un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice), la Commission doit réexaminer sa proposition. En vertu de ce principe, la liste des compétences de l’Union européenne se décline selon trois catégories : celles exclusives à l’Union, celles partagées entre l’Union et les États membres, celles pour lesquelles l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément (art. 2 TFUE).

mis à jour le 21 04 2008

Dialoguer avec la rédaction

• Voir aussi
  • Parlement européen : comment choisir les deux eurodéputés français supplémentaires ?
  • Les régions et l’Europe : une reconnaissance mutuelle et progressive
  • Europe : bilan de l’UEM dix ans après sa création
  • Consultation publique sur l’initiative citoyenne européenne
  • Présidence du Conseil de l’Union européenne
•