Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ? | vie-publique.fr | Quels liens unissent les institutions françaises et européennes ?

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Le principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur, ici la Communauté européenne (CE), ce que l’échelon inférieur, les États membres de la CE, ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.

Ce principe a été introduit dans le droit communautaire par le traité de Maastricht (art. 5 du traité instituant la Communauté européenne-TCE). Cependant, son existence est plus ancienne : on en retrouve déjà l’esprit chez Aristote ou Saint Thomas d’Aquin. Il régit également les rapports entre l’État et les Länder en RFA.

Comment s’appliquent les principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre la Communauté et les États membres, qui posent fréquemment des problèmes d’attribution. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté (ex : PAC), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.).

Ce principe, d’un côté, protège les compétences des États, mais de l’autre, permet l’intervention de la Communauté si "les objectifs [d’une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante" par les États mais peuvent davantage l’être à son niveau (art. 5 TCE).

Enfin, il répond à un souci de démocratie, les décisions devant "être prises le plus près possible des citoyens" (art. 1 du traité sur l’Union européenne).

Une obligation de proportionnalité commande de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs (ex : éviter des législations trop détaillées). En cas de contestation sur la bonne application du principe, la Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (ex : recours en annulation).