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Que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

le 29 02 2016

Le principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. est consacré par le traité de Lisbonne comme principe fondamental de l’Union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE).

Il consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l’Union européenne (UE) – uniquement ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.

Ce principe a été introduit dans le droit européen par le traité de Maastricht (1992). Cependant, son existence est beaucoup plus ancienne : on en retrouve déjà l’esprit chez Aristote ou Saint Thomas d’Aquin. Il régit également les rapports entre l’État et les Länder en Allemagne.

Une obligation de proportionnalité commande de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs (ex : éviter des législations trop détaillées).

Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres, qui posent fréquemment des problèmes d’attribution. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la l’Union (ex : politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.).

Ce principe, d’un côté, protège les compétences des États, mais de l’autre, permet l’intervention de l’Union si "les objectifs [d’une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante" par les États mais peuvent davantage l’être à son niveau (art. 5 TUE). Enfin, il répond à un souci de démocratie, les décisions devant "être prises [...] le plus près possible des citoyens" (art. 1 du TUE).

En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (recours en annulation).

Dans le traité de Lisbonne, un Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité récapitule les modalités d’application de ces principes. Il prévoit que, si les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition de la Commission représentent au moins un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice), la Commission doit réexaminer sa proposition.

En vertu de ce principe, la liste des compétences de l’Union européenne se décline selon trois catégories : les compétences exclusives à l’Union, celles partagées entre l’Union et les États membres, celles pour lesquelles l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément (art. 2 TFUE).

Sur la toile publique

  • La construction européenne et la Constitution de 1958

    "La construction européenne et la Constitution de 1958 ? "de Joël Rideau, sur le site du Conseil constitutionnel qui propose un parcours en 20 questions pour découvrir la Constitution de 1958 à l’occasion de son cinquantième anniversaire.
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  • Le site de l’Union européenne

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  • Le site du Secrétariat général des affaires européennes

  • Sur service-public.fr, accès au répertoire de tous les sites européens

    Le portail de l’administration française recense la plupart des sites européens des institutions communautaires et propose aussi un classement par pays.

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