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Quel est le rôle du Parlement français en matière européenne ?

le 29 02 2016

L’article 88-4 de la Constitution établit que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit obligatoirement soumettre au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (Assemblée nationale et Sénat) les projets et propositions d’actes de l’Union européenne. Il s’agit de l’aboutissement d’un processus commencé avec la création des délégations parlementaires pour l’UE dans chaque assemblée par la loi du 6 juillet 1979 et dont la loi du 10 mai 1990 élargissait les compétences. En vertu de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de 2008, des commissions aux affaires européennes ont succédé aux délégations parlementaires.

Ces commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne :

  • elles instruisent les textes qui leur sont transmis et adoptent le cas échéant des propositions de résolution qui peuvent faire l’objet d’un vote en séance publique des assemblées. Le gouvernement français n’est pas lié par les résolutions votées qui n’en ont pas moins une portée politique ;
  • elles exercent une mission d’information, publiant chaque mois une sélection des derniers documents européens transmis, assortie de leur analyse ;
  • elles peuvent auditionner des ministres ainsi que des représentants des instances européennes.

Des membres du Parlement participent aussi à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).

Sur la toile publique

  • La construction européenne et la Constitution de 1958

    "La construction européenne et la Constitution de 1958 ? "de Joël Rideau, sur le site du Conseil constitutionnel qui propose un parcours en 20 questions pour découvrir la Constitution de 1958 à l’occasion de son cinquantième anniversaire.
  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site du Secrétariat général des affaires européennes

  • Sur service-public.fr, accès au répertoire de tous les sites européens

    Le portail de l’administration française recense la plupart des sites européens des institutions communautaires et propose aussi un classement par pays.

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