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Quelles sont les relations entre les justices des États membres ?

le 29 02 2016

Ces relations passent principalement par trois dispositifs, dont l’un est encore en projet : la coopération judiciaire intégrée en matière civile, Eurojust et le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. européen.

La coopération judiciaire intégrée en matière civile

Cette coopération vise au règlement des litiges transfrontaliers en matière familiale (divorces, gardes d’enfants, successions…), de faillites d’entreprises, d’injonctions de payer… Des règles communautaires permettent de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi applicable, et facilitent le déroulement du procès. Est également favorisée la simplification des procédures civiles afin d’améliorer la compatibilité des lois des États membres.

Eurojust et la coopération en matière pénale

Créée par une décision du Conseil du 28 février 2002, et installée à La Haye en 2003, cette unité dotée de la personnalité juridique vise trois objectifs :

  • promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales pour lutter contre le crime organisé (trafic de drogue, blanchiment d’argent, traite des êtres humains, contrefaçons…) ;
  • améliorer leur coopération en facilitant l’entraide judiciaire ;
  • soutenir les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites. Eurojust peut demander aux autorités nationales d’entreprendre une enquête ou d’engager des poursuites.

Eurojust intervient dès lors qu’un crime concerne au moins deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers, ou un État membre et l’UE. Elle est compétente dans les 28 pays qui la composent. Eurojust est composée de procureurs, de magistrats et d’officiers de police détachés par chaque État membre (28 membres nationaux, assistés d’une ou plusieurs personnes, dont la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective est déterminée par l’État membre d’origine).

Le mandat d’arrêt européen, adopté en 2002 après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, a remplacé la procédure d’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. dans l’UE. Le principe de la double incrimination (selon lequel les faits doivent être réprimés à la fois dans l’État d’exécution et dans l’État d’émission) a été supprimé. Tous les États doivent consentir à remettre leurs nationaux dès lors qu’une décision a été prise par une autorité judiciaire (par exemple un juge d’instruction) d’un État membre qui vise à obtenir l’arrestation d’une personne dans un autre État membre ainsi que sa remise, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ou de l’exécution d’une peine.

Le parquet européen

Depuis le traité de Lisbonne, la transformation d’Eurojust en parquet européen serait possible, à l’unanimité des États membres. Sa mission serait de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il serait compétent pour rechercher et renvoyer en jugement les coupables de telles infractions (art. 86 TUE). Le Conseil européen pourrait adopter une décision à l’unanimité afin d’étendre les attributions de ce parquet à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière.

Sur la toile publique

  • La construction européenne et la Constitution de 1958

    "La construction européenne et la Constitution de 1958 ? "de Joël Rideau, sur le site du Conseil constitutionnel qui propose un parcours en 20 questions pour découvrir la Constitution de 1958 à l’occasion de son cinquantième anniversaire.
  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site du Secrétariat général des affaires européennes

  • Sur service-public.fr, accès au répertoire de tous les sites européens

    Le portail de l’administration française recense la plupart des sites européens des institutions communautaires et propose aussi un classement par pays.

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