Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'Union européenne ? - Quelles sont les différentes institutions européennes ? Découverte des institutions - Repères

Le fonctionnement des institutions européennes

Comment les décisions sont-elles prises au sein de l’Union européenne ?

le 21 04 2008

Quelles sont les différentes institutions européennes ?

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Les décisions sont prises selon des procédures qui ont une dimension supranationale. La prise de décision fait principalement appel à la procédure législative ordinaire (dite procédure de codécision avant le traité de Lisbonne) par laquelle le Conseil et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. co-légifèrent. Le Conseil prend les décisions dans la plupart des cas par un vote à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis..

Pour la politique européenne de sécurité commune on a des procédures de coopération de type intergouvernemental et le vote à l’unanimité est le mode quasi exclusif de décision.

Le traité de Lisbonne développe une conception à la fois plus large et plus contraignante de la clause de flexibilité : elle ne s’applique plus seulement aux questions relevant de l’ancien « pilier communautaire », mais à l’ensemble des objectifs et politiques de l’Union. Jusque-là, cette clause n’autorisait une action de l’Union, alors que le traité n’avait pas prévu les pouvoirs d’action requis, que si cette action apparaissait « nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l’un des objets de la Communauté » (ancien art. 308 TCE). Le recours à cette procédure est désormais soumis à l’information des parlements nationaux et à l’approbation – et non plus seulement à l’avis - du Parlement européen. Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. statuant à l’unanimité adopte ensuite les mesures appropriées (art. 352 TFUE).

Le tableau ci-contre permet de mieux visualiser les différences.
	Procédure législative ordinaire	PESC
INITIATIVE	– La Commission a le monopole de l’initiative. Elle seule peut présenter des propositions d’actes. En matière de coopération policière et de coopération judiciaire pénale, l’initiative peut venir d’un quart des États membres. – Le Parlement européen (PE) peut demander à la Commission, à la majorité de ses membres, de soumettre une proposition sur un domaine précis.	Tout État membre ou le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, éventuellement avec le soutien de la Commission.
DÉCISION	Procédure législative ordinaire 1. Proposition d’acte de la Commission transmise au PE et au Conseil ; 2. Le PE rend un avis et le Conseil adopte une « position commune » sur ce texte ; 3. L’acte est : - adopté si le PE adopte la position commune ; - rejeté si la position commune est rejetée à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des membres du PE ; - à nouveau transmis au Conseil si le PE adopte des amendements à la position commune ; 4. Si le Conseil n’adopte pas ces amendements : création d’un comité de conciliation qui élabore un projet commun ; 5. L’acte est adopté si le Conseil et le PE adoptent ce projet commun. Sinon, l’acte n’est pas adopté.	1. Le Conseil prend les décisions. Il vote quasi exclusivement à l’unanimité. 2. Le PE est informé par la présidence du Conseil et est consulté sur les choix fondamentaux.

Mots clés : Elections européennes 2009

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