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Comment est organisé le vote à la majorité qualifiée ?

le 11 novembre 2018

Sauf cas prévu par les traités, le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. statue à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis..

Depuis le 1er novembre 2014, le processus de décision au sein du Conseil (Conseil des ministres) a changé. S’applique désormais le système introduit par le traité de Lisbonne : celui d’une double majorité, celle des États et celle des citoyens (art. 16 TUE et 238 TFUE). Le Conseil statue à la majorité qualifiée sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure.

Pour qu’une proposition de la Commission ou du Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit adoptée, elle doit rassembler au moins 55% des voix du Conseil (soit 16 sur 28) représentant au moins 65% de la population, ou 72% des membres du Conseil et 65% de la population quand le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du Haut représentant.

Il existe une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre États membres représentant 35% de la population totale de l’UE, sinon on considère que la majorité qualifiée est atteinte.

Sur la toile publique

  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
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