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Comment est organisé le vote à la majorité qualifiée ?

le 29 02 2016

Depuis le 1er novembre 2014, le processus de décision au sein du Conseil (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.) a changé. S’applique désormais le système introduit par le traité de Lisbonne : celui d’une double majorité, celle des États et celle des citoyens (art. 16 TUE et 238 TFUE). Le Conseil statue à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure.

La majorité qualifiée doit rassembler au moins 55% des États membres (soit un minimum de 16 États) et 65% de la population, ou 72% des États et 65% de la population quand le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Il existe une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre États membres représentant 35% de la population, sinon on considère que la majorité qualifiée est atteinte. Cette minorité de blocage a été introduite à la demande des « petits pays » pour éviter que trois États membres parmi les plus peuplés puissent empêcher l’adoption d’une décision.

Auparavant, le Conseil (Conseil des ministres) statuait à la majorité qualifiée avec une pondération des voix, ce qui signifiait que chaque État membre disposait d’un nombre de voix qui dépendait en partie du nombre de ses habitants : par exemple, 29 voix pour la France, pour l’Allemagne, pour l’Italie ou pour le Royaume-Uni, 3 voix pour Malte.

Jusqu’au 1er novembre 2014, la majorité qualifiée était définie par les dispositions du traité de Nice. Elle était atteinte lorsqu’une majorité d’États (dans certains cas, une majorité des deux tiers) et que 260 voix sur un total de 352 s’exprimaient en faveur de la proposition. Par ailleurs, un État pouvait demander la confirmation que ces 260 voix représentaient au moins 62% de la population de l’Union européenne. La proposition n’était pas adoptée si tel n’est pas le cas.

Jusqu’au 31 mars 2017, tout État membre peut demander, au cas par cas, à ce qu’une décision soit prise selon cette ancienne majorité qualifiée définie par le traité de Nice. Par ailleurs, il pourra demander l’application du compromis de Ioannina consacré par le traité de Lisbonne qui permet à un groupe d’États pas assez nombreux pour constituer une minorité de blocage de faire part de leur opposition à un texte.

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