Quelle est la fonction du Conseil de l’Union européenne ou Conseil des ministres ?

Le Conseil dispose de compétences qui touchent les trois piliers de l’Union européenne (UE)(communautés européennes, politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et coopération policière et judiciaire en matière pénale) :

• il adopte la législation européenne. Mais dans de nombreux domaines communautaires (1er pilier), il légifère en commun avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen (procédure de codécision) ;
• il coordonne les politiques économiques générales des États membres ;
• il dispose du pouvoir exécutif, mais délègue souvent l’exécution des actes à la Commission ;
• il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ;
• il conclut au nom de la Communauté les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ;
• il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la PESC (2e pilier), d’après les orientations générales définies par le Conseil européen ;
• dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (3e pilier), il adopte les mesures et assure aussi la coordination de l’action des États membres.

Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union varient selon le domaine concerné :

• la majorité simple s’applique pour les décisions de procédure, tel le règlement intérieur, l’organisation du Secrétariat général du Conseil ou le statut des comités ;
• les décisions, les plus nombreuses, concernant le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche, sont votées à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis.. Dans ce cas, chaque État dispose d’un nombre de voix en rapport avec son poids démographique ;

• le vote à l’unanimité s’applique aux décisions concernant la PESC, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, pour amender une proposition de la Commission et pour toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget).

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

• l’élargissement du champ d’application du vote à la majorité qualifiée ;
• l’introduction d’un système de double majorité définissant la majorité qualifiée, celle des États et celle des citoyens. On entend alors par majorité qualifiée une majorité comprenant au moins 55% des États membres (avec un minimum de 15 États) et 65% de la population, ou 72% des Etats et 65% de la population quand le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2014 (art. 16 TUE et 238 TFUE). D’ici là, la majorité qualifiée reste définie par les dispositions du traité de Nice.
• l’existence d’une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre membres du Conseil, sinon on considère que la majorité qualifiée est atteinte. Cette minorité de blocage a été introduite à la demande des « petits pays » pour éviter que trois Etats membres parmi les plus peuplés, représentant à eux seuls plus de 35 % de la population, puissent empêcher l’adoption d’une décision ;
• un protocole est annexé au traité qui sera adopté dès son entrée en vigueur. Il instaure un système calqué sur le « compromis de Ioannina » (ce compromis adopté en mars 1994 vise la recherche d’une solution largement acceptable avant de passer au vote, dès lors que l’on est proche d’une minorité de blocage) relatif à la mise en œuvre de la majorité qualifiée : si des membres du Conseil représentant au moins ¾ de la population de l’Union ou au moins ¾ du nombre des États membres nécessaires à une minorité de blocage, indiquent leur opposition à l’adoption d’un acte par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée, celui-ci doit débattre de cette question afin de parvenir à une solution dans un délai raisonnable. Alors seulement le vote pourra avoir lieu. Ce système s’appliquera à partir de la date d’entrée en vigueur du traité jusqu’au 31 octobre 2014. Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, ce même mécanisme continuera de fonctionner, mais il suffira pour l’enclencher de la décision de membres du Conseil représentant au moins 55 % de la population de l’Union ou au moins 55 % du nombre des Etats membres nécessaires à une minorité de blocage. À partir du 1er avril 2017, le Conseil des ministres, à l’unanimité de ses membres, pourrait adopter une décision l’abrogeant.

mis à jour le 21 04 2008

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