Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ? | vie-publique.fr | Qu’est-ce que la citoyenneté européenne ?

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Les citoyens européens disposent de droits liés à leur citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. et garantis par les traités (art. 20-25 du TFUE) : –* le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux « inactifs » (étudiants, retraités, etc.) ;

• des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen dans l’État membre où ils résident, droit de pétition devant le Parlement européen ;
• un droit d’initiative citoyenne des lois créé par le traité de Lisbonne (art. 11 TUE) : un million de citoyens issus « d’un nombre significatif d’États membres » peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique à l’Union sur un sujet particulier. Un règlement européen précisera notamment le nombre minimum d’États membres en question (art. 24 TFUE) ; –* certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE), si le leur n’y est pas représenté, le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.

L’exercice de ces droits est assorti de limitations et de conditions. Ainsi : –* les citoyens de l’UE peuvent être élus conseillers municipaux mais pas maires ou adjoints ; –* ils peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence mais uniquement pour des emplois ne mettant pas en jeu sa souveraineté ; –* ils doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer dans un autre État.

Les Européens, citoyens ou non de l’UE, ont aussi des droits fondamentaux (civils, politiques, économiques et sociaux) que l’UE s’engage à respecter (art. 6 TUE). Il s’agit des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000. Celle-ci n’a cependant acquis la même valeur juridique que les traités qu’avec le traité de Lisbonne, ce qui la rend désormais contraignante pour les États. Le Royaume-Uni et la Pologne ont cependant obtenu un statut dérogatoire à son application. Par ailleurs, le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. Ces droits font donc également partie du droit de l’Union. Enfin, il crée un « Corps volontaire européen d’aide humanitaire » (art. 214 TFUE).

Enfin, aucun traité n’énumère les devoirs du citoyen européen. Seul le préambule de la Charte des droits fondamentaux pose le principe que « la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs ».