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Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?

le 29 02 2016

Les citoyens européens disposent de droits liés à leur citoyenneté et garantis par les traités (art. 20-25 du TFUE) :

  • le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux « inactifs » (étudiants, retraités, etc.) ;
  • des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du Parlement européen dans l’État membre où ils résident ; droit de pétition devant le Parlement européen ;
  • un droit d’initiative citoyenne créé par le traité de Lisbonne (art. 11 TUE) : un comité de citoyens (ONG, association, parti politique, etc.), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE), invitant la Commission à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Cette initiative doit être soutenue par un million de citoyens ressortissants d’au moins un quart des États membres et représentant une proportion significative de la population de chacun des États concernés (par exemple : 3 750 signataires pour Malte, 74 250 pour l’Allemagne, 54 000 pour la France, etc.) ;
  • certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE), si le leur n’y est pas représenté ; le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.

L’exercice de ces droits est assorti de limitations et de conditions. Ainsi :

  • les citoyens de l’UE peuvent, dans un autre État que celui d’origine, être élus conseillers municipaux mais pas maires ou adjoints ;
  • ils peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence mais uniquement pour des emplois ne mettant pas en jeu sa souveraineté ;
  • ils doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer dans un autre État.

Les Européens, citoyens ou non de l’UE, ont aussi des droits fondamentaux (civils, politiques, économiques et sociaux) que l’UE s’engage à respecter (art. 6 TUE). Il s’agit des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000. Celle-ci n’a cependant acquis la même valeur juridique que les traités qu’avec le traité de Lisbonne, ce qui la rend désormais contraignante pour les États. Le Royaume-Uni et la Pologne ont cependant obtenu un statut dérogatoire à son application.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne prévoyait l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (art. 6 § 2 TUE). Les négociations, débutées en juin 2010, se sont heurtées à certains points sensibles, comme la supervision par la CEDH des questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Un projet d’accord avait été finalisé en avril 2013. Mais la CJUE, à laquelle il a été soumis, a émis un avis négatif le 18 décembre 2014, mettant un coup d’arrêt à la mise en œuvre de l’article 6 § 2 du traité de Lisbonne, contrairement à l’engagement des États.

En matière de citoyenneté européenne, le traité de Lisbonne crée un "Corps volontaire européen d’aide humanitaire" (art. 214 TFUE).

Aucun traité n’énumère les devoirs du citoyen européen. Seul le préambule de la Charte des droits fondamentaux pose le principe que "la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs".

Sur la toile publique

  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000

    La Charte repose sur les principes de démocratie et d’État de Droit. Elle place la personne au cœur de son action, et se fonde sur "des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité". Elle répartit les droits en droits civils, politiques, et économiques et sociaux.
  • L’espace Schengen : un sujet de controverses récurrent

    Cet article de P@ges Europe analyse les raisons qui font que, dans un contexte économiquement tendu, l’Espace Schengen suscite réticences et interrogations.
  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site de la Cour européenne des droits de l’homme

    Deux brochures grand public, "La Cour en bref" et "La CEDH en 50 questions" visent à fournir des informations générales sur la manière dont la CEDH fonctionne. Pour aller plus loin, la base de données HUDOC donne accès à l’ensemble de la jurisprudence de la Cour depuis sa création. Des rubriques présentent l’histoire, les missions, le fonctionnement, la jurisprudence, les publications... de la CEDH.
  • Le site du Médiateur européen

    L’un des principaux buts du Médiateur européen est de veiller à ce que les citoyens de l’UE jouissent pleinement de leurs droits. Déposer une plainte, prendre connaissance des affaires en cours ou clôturées, consulter le rapport annuel du médiateur, suivre l’actualité de cette institution au travers des communiqués de presse ... autant de possibilités, parmi d’autres, offertes par ce site.

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