Qui défend les droits du citoyen européen dans l’Union européenne ?
le 29 07 2010
Les citoyens de l’UE disposent de moyens juridictionnels (tribunaux), mais aussi non juridictionnels (médiateur), pour défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes.
Le traité de Lisbonne a modifié l’organisation des moyens juridictionnels : le tribunal de première instance (TPI) et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sont remplacés par un ensemble, appelé Cour de justice de l’Union européenne, formé par la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés (art. 19 TUE).
Le Tribunal traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes dont ils sont les destinataires ou qui les concernent :
- recours en annulation : contre des actes juridiques qui les affectent directement et individuellement ;
- recours en carence : contre l’inaction des institutions européennes dans un domaine ;
- recours en réparation : lorsque les particuliers ont subi des dommages provoqués par des institutions ou des agents de l’UE. Par ailleurs, il est compétent concernant les recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Celles-ci peuvent ensuite être réexaminées par la Cour de justice en cas d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union.
Les tribunaux spécialisés sont adjoints au Tribunal et chargés, en première instance, de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques (art. 257 TFUE)
La Cour de justice, qui siège à Luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, limités aux questions de droit, contre des décisions du Tribunal lors de ces recours. De plus, lorsqu’un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit européen, le juge peut, face à une difficulté d’interprétation, demander l’avis de la Cour. Le citoyen, représenté par un avocat, peut alors être entendu par la Cour pour faire préciser les règles européennes qui le concernent.
Le médiateur européen constitue le principal moyen non juridictionnel dont disposent les citoyens. Il reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions européennes. En cas d’illégalité constatée, il saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci reste cependant libre de suivre. Il est indépendant et est élu par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen. Son existence est consacrée par le traité de Lisbonne (art. 228 TFUE).
Sur la toile publique
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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000
La Charte repose sur les principes de démocratie et d’État de Droit. Elle place la personne au cœur de son action, et se fonde sur "des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité". Elle répartit les droits en droits civils, politiques, et économiques et sociaux. -
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l’égide du Conseil de l’Europe, a fondé un système original de protection internationale des droits de l’homme en offrant aux individus le bénéfice d’un contrôle judiciaire du respect de leurs droits.
Pour ce qui est des relations entre les deux cours (Cour de Justice des Communautés européennes et CEDH), la pratique, développée par la Cour de justice, d’intégrer les principes de la Convention dans le droit de l’Union, a permis de préserver la cohérence de leurs travaux ainsi que leur indépendance.
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Le site Toute l’Europe
Toute l’Europe est un groupement d’intérêt économique (GIE) financé par le Gouvernement français et différents partenaires publics et privés impliqués dans les questions européennes. Le site présente le fonctionnement et les politiques de l’UE, recense et donne accès aux organismes et associations européens, donne des informations pratiques pour voyager ou connaître ses droits en tant que citoyen européen.
Mise en ligne des textes de droit communautaire. -
Le site de l’Union européenne
Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution. -
Le site de la Cour européenne des droits de l’homme
Site officiel de l’institution, consultable en français et en anglais. Toutes les informations sur la Cour et les textes utiles y sont accessibles. -
Le site du Conseil de l’Europe
Disponible dans de nombreuses langues, le site officiel du Conseil de l’Europe présente l’institution et ses organes, son activité et son actualité. Une rubrique permet de distinguer l’UE du Conseil de l’Europe. Le catalogue de la bibliothèque du Conseil est consultable en ligne. Liens vers des sites officiels.
