Qui défend les droits du citoyen européen dans l’Union européenne ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

  • Imprimer

Qui défend les droits du citoyen européen dans l’Union européenne ?

le 11 01 2013

Les citoyens de l’UE disposent de moyens juridictionnels (tribunaux) et non juridictionnels (médiateur) pour défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes.

– Le traité de Lisbonne (2007) a modifié l’organisation des moyens juridictionnels : le tribunal de première instance (TPI) et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sont remplacés par un ensemble, appelé Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), formé par la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés (art. 19 TUE).

Le Tribunal traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes dont ils sont les destinataires ou qui les concernent :

  • recours en annulation : contre des actes juridiques qui les affectent directement et individuellement ;
  • recours en carence : contre l’inaction des institutions européennes dans un domaine ;
  • recours en réparation : lorsque les particuliers ont subi des dommages provoqués par des institutions ou des agents de l’UE.

Par ailleurs, il est compétent concernant les recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Celles-ci peuvent ensuite être réexaminées par la Cour de justice en cas d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union.

Les tribunaux spécialisés sont adjoints au Tribunal et chargés, en première instance, de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques (art. 257 TFUE).

La Cour de justice, qui siège à Luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, limités aux questions de droit, contre des décisions du Tribunal lors de ces recours. De plus, lorsqu’un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit européen, le juge peut, face à une difficulté d’interprétation, demander l’avis de la Cour. Le citoyen, représenté par un avocat, peut alors être entendu par la Cour pour faire préciser les règles européennes qui le concernent.

Le médiateur européen constitue le principal moyen non juridictionnel dont disposent les citoyens. Il reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions européennes. En cas d’illégalité constatée, il saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci reste cependant libre de suivre. Il est indépendant et est élu par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres. Son existence est consacrée par le traité de Lisbonne (art. 228 TFUE).

M. P. Nikiforos Diamandouros, qui a pris ses fonctions le 1er avril 2003, est le médiateur actuel.

Sur la toile publique

  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000

    La Charte repose sur les principes de démocratie et d’État de Droit. Elle place la personne au cœur de son action, et se fonde sur "des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité". Elle répartit les droits en droits civils, politiques, et économiques et sociaux.
  • L’espace Schengen : un sujet de controverses récurrent

    Cet article de P@ges Europe analyse les raisons qui font que, dans un contexte économiquement tendu, l’Espace Schengen suscite réticences et interrogations.
  • Le site Toute l’Europe

    Toute l’Europe est un groupement d’intérêt économique (GIE) financé par le Gouvernement français et différents partenaires publics et privés impliqués dans les questions européennes. Le site présente le fonctionnement et les politiques de l’UE, recense et donne accès aux organismes et associations européens, donne des informations pratiques pour voyager ou connaître ses droits en tant que citoyen européen.
    Mise en ligne des textes de droit communautaire.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site de la Cour européenne des droits de l’homme

    Deux brochures grand public, "La Cour en bref" et "La CEDH en 50 questions" visent à fournir des informations générales sur la manière dont la CEDH fonctionne. Pour aller plus loin, la base de données HUDOC donne accès à l’ensemble de la jurisprudence de la Cour depuis sa création. Des rubriques présentent l’histoire, les missions, le fonctionnement, la jurisprudence, les publications... de la CEDH.
  • Le site du Médiateur européen

    L’un des principaux buts du Médiateur européen est de veiller à ce que les citoyens de l’UE jouissent pleinement de leurs droits. Déposer une plainte, prendre connaissance des affaires en cours ou clôturées, consulter le rapport annuel du médiateur, suivre l’actualité de cette institution au travers des communiqués de presse ... autant de possibilités, parmi d’autres, offertes par ce site.

Rechercher

200 expressions les plus recherchées

voir les 200 expressions

publicité