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Comment le traité de Lisbonne a-t-il été ratifié ?

le 29 02 2016

Le processus de ratification du traité de Lisbonne a commencé avec la signature du traité par les chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à Lisbonne le 13 décembre 2007. Le traité avait été préalablement traduit dans toutes les langues des États de l’Union.

À l’exception de l’Irlande qui, pour des raisons constitutionnelles, était tenue de recourir à la procédure du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive., les 26 autres États devaient utiliser la voie parlementaire pour ratifier le traité. La date fixée pour l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2009, ou « à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité » (article 6 du traité de Lisbonne).

En France, la première étape a consisté dans l’examen du traité de Lisbonne par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a été saisi par le Président de la République, le 13 décembre 2007, de la question de la conformité de ce traité à la Constitution, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 20 décembre 2007, que certains dispositifs prévus par le traité étaient contradictoires avec la Constitution française et ne pouvaient être ratifiés sans une révision de celle-ci.

La réforme introduisait notamment dans la Constitution des dispositions concernant le passage dans certains domaines de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. au sein du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. européen, le transfert à l’Union européenne de compétences dans le cadre de la construction de « l’espace de liberté, de sécurité et de justice » ou bien la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux. Une révision constitutionnelle était nécessaire avant de débattre de la ratification du traité.

Le projet de révision devait ensuite, aux termes de l’article 89, être voté successivement par les deux assemblées en termes identiques, puis soumis au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. convoqué en Congrès, lequel devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes. Il était également possible de soumettre la révision au vote des citoyens par la voie du référendum. Le Président de la République a choisi la procédure parlementaire. Réuni le 4 février 2008 en Congrès à Versailles, le Parlement a approuvé la révision constitutionnelle : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus.

La loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 février et par le Sénat le 8 février 2008.

Signée par le chef de l’État, la loi a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 14 février 2008.

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  • Le site Toute l’Europe

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