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Quelles sanctions en cas de non-respect des valeurs de l’Union ?

le 11 juillet 2018

L’article 7 du TUE prévoit un mécanisme de sanctions à l’encontre d’un pays qui contreviendrait au respect des valeurs précisées à l’article 2 du traité de Lisbonne. Il se compose d’un volet « prévention » et d’un volet « sanction ».

Le volet « prévention » peut être enclenché en cas de « risque clair de violation grave » de l’État de droit dans un des pays membres. La Commission, le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres ou un tiers des États membres invite alors le Conseil, statuant à la majorité des 4/5 des États (soit 22 sur 28) et après approbation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen, à constater l’existence de ce risque (art. 7 § 1).

Le volet « sanction » ne peut être déclenché qu’en cas de constatation de « l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2 ». Mais son application requiert une décision unanime du Conseil européen, à l’exception de l’État visé par la procédure (art. 7 § 2).

Une fois ce vote acquis, le Conseil peut décider, à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis., de suspendre certains droits du pays concerné, « y compris les droits de vote » au sein du Conseil.

Si cela peut apparaître comme un pas en avant important pour garantir le respect des valeurs communes au sein de l’UE, cette procédure, que certains ont pu qualifier d’« arme nucléaire », souffre pourtant d’une faiblesse intrinsèque et s’avère aujourd’hui peu dissuasive. En effet, la sanction nécessitant un vote unanime des autres États membres, elle est peu susceptible d’être adoptée dès lors que plusieurs pays s’engagent sur une voie autoritaire.

En mai 2017, le Parlement européen a voté une résolution, restée lettre morte, contre la Hongrie, et en décembre 2017, la Commission a déclenché officiellement le volet préventif de la procédure de l’article 7 à l’encontre de la Pologne.

Sur la toile publique

  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000

    La Charte repose sur les principes de démocratie et d’État de Droit. Elle place la personne au cœur de son action, et se fonde sur "des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité". Elle répartit les droits en droits civils, politiques, et économiques et sociaux.
  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.

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