2009 : les dix ans du PACS

le 13 05 2009 Archives.

Instauré par la loi du 15 novembre 1999, le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 146 084 pacs ont été signés en 2008 pour 273 500 mariages.

A l’occasion du 10ème anniversaire du vote de la loi, le Médiateur de la République estime nécessaire de toiletter le texte et de gommer quelques inégalités de situation. Dans une interview donnée en janvier 2009, Christine Boutin, ministre du logement, estime que le « Le Pacs est un engagement qui est moins fort que le mariage. Il a plus de succès parce qu’il a à peu près les mêmes avantages que le mariage. Si on lui donne les mêmes avantages que le mariage, il n’y aura plus de mariages et on ne fera que des Pacs".

Le Pacs est le résultat d’une longue bataille parlementaire. Le débat de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. déposée au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en octobre 1998 débute en novembre de la même année pour s’achever une année plus tard, en novembre 1999.

Retour sur une sélection de déclarations au moment du débat parlementaire et sur le bilan du texte dressé en 2001 par Christine Boutin qui réclamait alors son abrogation.