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Agriculture : des aides françaises illégales ?

le 20 08 2009 Archives.

Saumur (49). Marché traditionnelSaumur (49). Marché traditionnel © La Documentation française Photo : Claude Caroly

En 2005, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant les aides françaises aux agriculteurs pendant la période 1992-2002, mises en place de façon parallèle aux aides communautaires, pour le secteur des fruits et légumes. Ces aides visaient à soutenir les prix, alors qu’il y avait un excédent de production en France. La Commission estime que ce cumul d’aides européennes et françaises représentait un avantage concurrentiel vis-à-vis des autres Etats membres et demande aujourd’hui à la France de se mettre en conformité avec les règles européennes. Cela signifie pour les agriculteurs concernés l’obligation de rembourser les 500 millions d’euros d’aides perçues entre 1992 et 2002.

A la demande des autorités françaises, un premier délai avait été obtenu jusqu’au 29 juillet. Devant les difficultés rencontrées pour lancer la procédure de remboursement, une nouvelle demande de report a été demandée par la France et a été acceptée par la Commission européenne, jusqu’au 29 septembre.

Confrontés aux difficultés économiques engendrés par la crise, les producteurs de fruits et légumes plaident qu’il ne s’agissait pas d’aides directes mais d’aides ayant servi à des comités régionaux ou aux organisations de producteurs pour faire des opérations de promotion ou soutenir les exportations. Pour le ministre de l’agriculture, il s’agit en revanche “de solder les comptes du passé » pour « aborder en position de force” l’ouverture, début 2010, des négociations sur la future politique agricole commune, qui doit voir le jour en 2013.

Retrouvez toutes les déclarations sur les aides à la filière fruits et légumes, depuis 1999.

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