Le débat sur l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP)| vie-publique.fr | Ressources

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Le débat sur l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

le 12 02 2013 Archives.

© Mikael Lever - Fotolia.com

L’assistance à la procréation médiale (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA), encadrée par la loi, est réservée aux couples hétérosexuels qui ne peuvent pas avoir d’enfant pour des raisons médicales. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le mariage pour tous autorise l’adoption par les couples homosexuels mais ne prévoit pas pour ces mêmes couples l’accès à l’AMP.

En 2011, lors de la révision de la loi sur la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc., les députés avaient refusé une disposition adoptée par le Sénat qui permettait aux femmes homosexuelles de recourir à l’AMP. Début janvier 2013, les députés PS ont renoncé à inclure un amendement sur la procréation médicalement assistée dans le projet de loi sur le mariage pour tous car le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a annoncé que le sujet devrait être traité dans un projet de loi à venir sur la famille. Parallèlement, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est autosaisi, fin janvier 2013, de la question globale de l’AMP (demande d’AMP par des couples de femmes, par des femmes célibataires, par des couples d’hommes, gestation pour autrui, autoconservation des ovocytes, demande de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes, remboursement de l’AMP par l’assurance-maladie). Il devrait rendre un avis à l’automne 2013.

Relire une sélection d’interventions sur la question de l’AMP depuis 15 ans.

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