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Le débat sur une réforme des prestations familiales relancé

le 26 03 2013 Archives.

Les allocations familiales sont actuellement versées sans condition de ressources, à tous les foyers à partir de deux enfants. Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, évoque, en février 2013, la piste de la fiscalisation de ces allocations (c’est-à-dire leur intégration aux revenus imposables des foyers) dans le cadre de la réduction des déficits publics. Le rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée Nationale, le député Gérard Bapt, propose de réduire de moitié les allocations familiales au-delà d’un niveau de revenu (soit environ 53 000 euros par un an pour un couple avec deux enfants et un peu plus de 61 000 euros pour une famille avec trois enfants) et de créer une condition de ressources pour bénéficier du complément du mode de garde des enfants. Tout en reconnaissant la nécessité d’une réforme des prestations familiales, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, se déclare "pas favorable à la fiscalisation des allocations familiales". Les décisions du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sont attendues après la remise du rapport de Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, début avril. Le rapport devrait contenir des propositions sur la politique familiale et des pistes pour envisager le retour à l’équilibre de la branche famille de la sécurité sociale.

En 1998, le gouvernement de Lionel Jospin a soumis l’attribution des allocations familiales à des conditions de ressources. Intégrée au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 1998 présenté au conseil des ministres du 7octobre 1997, cette mise sous condition de ressources a été rapidement abandonnée au bout de six mois. La Conférence de la famille de juin 1998 a rétabli l’universalité des allocations familiales et décidé d’une baisse du plafond du quotient familial.

Vie publique propose de revenir sur les déclarations prononcées en 1998, notamment par Lionel Jospin, alors Premier ministre, et Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité.

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