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Droit de grève et continuité du service public

le 7 02 2012

L'aéroport Charles de Gaulle : la tour de contrôle.L’aéroport Charles de Gaulle : la tour de contrôle. © La Documentation française Photo : Olivier Pasquiers/le bar Floréal

La grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. lancée par la grande majorité des syndicats du transport aérien le 6 février 2012 se traduit par de nombreux retards et annulations de vol. Les syndicats s’opposent à une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. qui encadre davantage l’exercice du droit de grève dans ce secteur.

Présenté par le député UMP Éric Diard, le texte prévoit d’imposer aux grévistes l’obligation de se déclarer individuellement 48 heures à l’avance et un devoir d’information pour les compagnies avec des prévisions de trafic 24 heures à l’avance. Il concerne les entreprises et établissements du secteur privé qui “concourent directement à l’activité de transport de passagers” et entend inciter employeurs et salariés à conclure des accords cadres de prévention de conflit. Le “service minimum”, qui prévoit des réquisitions de personnel, ne peut s’appliquer en l’espèce. Déposée antérieurement à la grève des agents de sûreté des aéroports en décembre 2011 et adoptée en première lecture le 24 janvier 2012 à l’Assemblée, la proposition doit être examinée par le Sénat le 15 février. Elle s’inspire notamment de la loi du 21 août 2007 instaurant la continuité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). à la RATP et à la SNCF.

Vie-publique vous présente une sélection de discours sur l’encadrement du droit de grève et la continuité du service public depuis 2007.

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