Du service minimum dans les transports à l’accueil des enfants dans les écoles| vie-publique.fr | Ressources

Du service minimum dans les transports à l’accueil des enfants dans les écoles

le 28 01 2009 Archives.

Groupe scolaire Jules Ferry. L'Isle-d'Abeau (38). Groupe scolaire Jules Ferry. L’Isle-d’Abeau (38). ©La documentation Française Photo : Jean-François Marin/Editing

Avant que ne soit adoptée la loi du 21 août 2007 sur le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et la continuité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). dans les transports, Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, le 19 juillet 2007, puis Laurent Wauquiez, porte-parole du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le 30 juillet, évoquent l’éventuelle extension du service minimum à d’autres secteurs, notamment à l’éducation. Le 15 mai 2008, le président Nicolas Sarkozy demande au gouvernement de déposer "avant l’été" un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. instituant un droit à l’accueil des enfants dans les écoles en cas de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et demandant aux professeurs grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance. La loi est votée le 20 août 2008. Le 20 novembre 2008, face à plusieurs municipalités qui se déclarent dans l’incapacité d’organiser l’encadrement des élèves du fait de la grève des enseignants, Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, rappelle, dans un entretien à RTL, que certains tribunaux administratifs ont créé des astreintes de 10 000 euros par heure pour les villes qui n’appliqueront pas la loi.

Retrouvez la sélection des déclarations sur l’extension de la notion de "service minimum" à l’accueil des élèves.

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