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A l’origine des lois de financement de la sécurité sociale

le 5 10 2009 Archives.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a présenté le 1er octobre 2009 son projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010.

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSSLFSSLoi de financement de la sécurité sociale) sont discutées chaque année par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. lors de la session d’automne, en même temps que la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. déterminant le budget de l’État. Le vote de cette loi permet au Parlement de se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et sur leurs modes de financement.

Historiquement, le Parlement n’a été amené à se prononcer sur le financement de la Sécurité sociale qu’après la réforme constitutionnelle du 22 février 1996. Jusqu’alors, la sécurité sociale était exclusivement financée par les cotisants (salariés et employeurs) et gérée par les partenaires sociaux qui les représentaient. La hausse continue des dépenses sociales et la place croissante désormais accordée aux ressources fiscales pour assurer leur financement ont justifié l’intervention des parlementaires et la création de la PLFSS.

Cette création n’a cependant pas été acceptée sans débats et certaines organisations syndicales ont vivement contesté cette innovation, considérant par exemple qu’en mettant fin à la gestion exclusive par les partenaires sociaux la réforme conduisait à une "étatisation, antichambre de la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat." (formule de Marc Blondel, secrétaire général du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Force ouvrière).

Au moment où va s’ouvrir le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, retour sur les débats qui en 1995 et 1996 ont abouti à la création des LFSS :

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